Vivre à deux

• Qu'est-ce qu'un PACS ?

Conditions

• Vous vivez avec une autre personne et vos ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier

• Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable

• Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance compétent ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français.

Qu'est-ce que le PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS
Exceptions :
- entre parents et alliés proches
- si l’un de vous est déjà marié
- si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
- si l’un de vous est majeur sous tutelle.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

• 1ere étape : vous rédigez un contrat et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

• 2éme étape : vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal Compétent (celui du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune).

Comment procéder?

Pièces à fournir

• la convention signée en double exemplaire originaux
• la preuve de votre identité
• la copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de 3 mois

• une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance

• un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir adressez-vous au greffe du tribunal d'Instance du lieu de votre naissance.
• une attestation sur l'honneur de votre résidence commune

Si vous êtes divorcé ou veuf vous devrez en plus fournir :

• le livret de famille de l'union dissoute ou à défaut la copie intégrale (selon le cas) soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance du conjoint décédé.

Comment se déroule la procédure?

Le Greffier vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la législation. Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS. Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original du PACS. Il en fait porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous.
Dès l'inscription sur le registre, votre PACS il devient alors opposable aux tiers et commence à produire les effets juridiques prévus par la loi.

Quels sont les effets juridiques du PACS ?

le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.

Devoirs entre les partenaires
Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux.

Logement
En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera transféré au bénéfice de son partenaire.

Patrimoine
Les partenaires peuvent indiquer dans leur convention que les meubles meublants, acquis après la conclusion du PACS sont indivis et selon quelle proportion. A défaut ils sont indivis par moitié.
Les autres biens meubles ou immeubles acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si, il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

Statut fiscal
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus à compter du 3éme anniversaire de l'enregistrement du PACS.

Droits sociaux et droit du travail
Sécurité sociale : le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
Prestations sociales : le droit à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation veuvage cesse lorsqu’un PACS est conclu.
Congés salariés : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l’un d’eux.
Fonction publique : dans les fonctions publiques hospitalières, territoriale d’état, les partenaires peuvent demander le bénéfice du rapprochement géographique en cas d’éloignement.

Titre de séjour
Le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

Legs et donations
A compter du 1er janvier 2000, en cas de décès, le partenaire survivant soit adresser une copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance où le PACS a été enregistré. Le PACS prend fin à la date du décès, en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficiaire d’un legs de son partenaire, a droit à un abattement.

Quels sont les cas de dissolution du PACS?

D'un commun accord
Il faut remettre une déclaration conjointe écrite au greffier du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un des partenaires a sa résidence.

Par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires
Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par huissier de justice. Le PACS prend fin 3 mois après la signification.
Si l'un des partenaires se marie, il doit en informer l'autre par signification délivrée par huissier. Le PACS prend fin à la date du mariage.

En cas de décès
Le partenaire survivant doit adresser une copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance où le PACS a été enregistré. Le PACS prend fin à la date du décès.