Démarches administratives

Autorisation de sortie de territoire Recensement militaire Attestation d'accueil Légalisation de signature Certification de copie conforme Extrait de casier judiciaire

Autorisation de sortie de territoire

Chaque fois qu’un mineur est appelé à se rendre dans un pays auquel la carte nationale d’identité permet l’accès, il convient d’appliquer les règles suivantes :

• Accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale, le mineur peut quitter le territoire, sous le couvert de sa carte nationale d’identité en cours de validité (ou d’un passeport même périmé depuis moins de 5 ans, sauf pour la Grande-Bretagne, la Finlande et le Danemark ).

• Mais s’il voyage seul ou avec un tiers, il devra présenter en plus une attestation de sortie du territoire français, délivré à la demande du titulaire de l’autorité parentale, par le maire de la commune de résidence ou par les services préfectoraux et dont la durée de validité peut aller de 1 mois à 5 ans.

• Les pièces à fournir sont, selon la situation, le livret de famille, la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur. En cas de doute, le maire peut demander aux services de police ou de gendarmerie ou à la préfecture une consultation du fichier des personnes recherchées pour s’assurer qu’aucune mesure d’opposition à la sortie du territoire n’y est inscrite.

• Pour en savoir plus : Le livret de famille

• Conditions particulières
  Les jeunes français de moins de 15 ans peuvent enter en Belgique, au Luxembourg en Suisse et en Italie, sans passeport ni carte nationale d’identité ni attestation de sortie du territoire, sur présentation d'un laisser - passer délivré gratuitement par les services préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de l’autorité parentale, et valable pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance.

Le recensement militaire

Tout citoyen âgé de 16 ans est tenu de se faire recenser à la mairie de son domicile ou au consulat s’il réside à l’étranger, muni du livret de famille ou de son acte de naissance et de sa carte nationale d’identité (et celle de ses parents).
Le représentant légal peur effectuer cette démarche à sa place.
Depuis 1999, les garçons et les filles nés a partir du 1er janvier 1983 se font recenser dans leur mois d’anniversaire.
Une attestation de recensement est remise, ainsi qu’un livret d’information sur ce nouveau service national.
En cas de perte de cette attestation, l’intéressé doit demander un duplicata au bureau du service national dont il dépend :

pour MONTSALVY :
Centre du Service National - Bureau 15 - BP 264 - 63022 CLERMONT-FERRAND Cedex 2

Loi
La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national crée un ensemble d’obligations s’adressant à tous les Français, hommes et femmes. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l’effort de défense nationale.

La réforme institue un véritable "parcours de citoyenneté" jalonné d’obligations, qui sont :
- un enseignement des principes de défense à l’école,
- le recensement à 16 ans à la mairie du domicile,
- enfin la journée d’appel de préparation à la défense.

Attestation d'accueil

Document relatif aux conditions d’entrée et de séjour provisoire (3 mois maximum) des étrangers en France.

Démarches à effectuer par l'hébergeant

Pour l'hébergé

• son état civil
• le numéro de son passeport
• adresse dans le pays d’origine

Pour l'hébergeant

• sa carte nationale d’identité ou sa carte de séjour en cours de validité
• un justificatif de domicile

Légalisation de signature

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Certification de copie conforme

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Extrait de casier judiciaire

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