Elections

L'inscription sur la liste électorale est obligatoire. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs liste (article L 9 du Code électoral).

Vous êtes concerné par cette procédure si vous avez atteint l’âge de 18 ans cette année, ou si vous l’atteindrez avant le 28 février de l’année prochaine.

Vous n’avez pas à faire de demande individuelle d’inscription sur la liste électorale de la commune.

Lors de la révision annuelle des listes électorales (du 1er septembre au 31 décembre de chaque année), la commission administrative reçoit de l’INSEE un listing des personnes concernées par cette procédure.
La commission administrative procède alors à leur inscription d'office sur la liste électorale de la commune de Montsalvy.


Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, deux conditions sont nécessaires :

1- Avoir la qualité d’électeur (article L 2 du Code Électoral)

Pour avoir la qualité d’électeur, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • avoir la nationalité française ;

  • être âgé de 18 ans révolus,ou les avoir au plus tard le 28 février de l’année prochaine ;

  • jouir de ses droits civiques.

2- Avoir une attache avec la commune du lieu d’inscription (article L 11 du Code Électoral)

Pour remplir cette condition, il faut :

  • soit avoir son domicile dans la commune d’inscription ;

  • soit y avoir une résidence d’au moins 6 mois ;

  • soit être inscrit, depuis 5 ans, au rôle d’une des contributions directes communales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, taxe professionnelle).

Tout électeur ou toute électrice peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste que son conjoint si celui-ci est inscrit à titre de contribuable.


Les demandes d'inscription sont reçues en mairie toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus.

La révision de la liste électorale se déroule du 1er septembre au 31 décembre inclus.

  • Pièces à fournir :

    • carte nationale d'identité ou permis de conduire ou livret de famille ou passeport ;

    • quittances d'électricité ou de téléphone ;

    • avis d'imposition.


L'avis d'inscription établi pour l'électeur qui change de commune d'inscription vaut demande de radiation de la liste électorale de l'ancienne commune.
Cette démarche est automatiquement effectuée par la mairie où s'est réalisée la nouvelle inscription.


Généralités :

  • C'est une procédure permettant à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin par un électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.

Bénéficiaires :

  • les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

  • certains électeurs qu'ils se trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin : pensionnés, malades, infirmes, notamment ;

  • les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.

Électeurs mandataires :

  • Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant ;

  • Il ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France, c'est-à-dire qu'il peut être porteur soit d'une seule procuration établie en France, soit d'une procuration établie en France et une établie à l'étranger, soit deux procurations établies à l'étranger.

Durée de la validité :

  • Elle est limitée en principe à un seul scrutin. Toutefois, elle peut être fixée à une année à la demande du mandant.

Établissement de la procuration :

  • Elles peuvent êtres établies tout au long de l'année ;

  • Pour les personnes résidant en France, les autorités compétentes pour établir les procurations sont

    • soit le juge du tribunal d'instance ;

    • soit le greffier en chef de ce tribunal ;

    • soit un officier de police judiciaire.

  • Pour les personnes établies hors de France, se rendre au consulat.

  • Une simple attestation sur l'honneur suffit désormais, indiquant la raison de votre absence le jour du scrutin.


Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47