Urbanisme

Urbanisme

Le secrétariat de mairie est à votre disposition pour apporter des renseignements et instruire :

Les demandes de changement d’affectation des locaux d’habitation sont également à déposer au secrétariat de mairie.

Télécharger les demandes d’urbanisme :

Déclaration préalable : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Permis de construire une maison individuelle: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

ou Permis de construire (autre bâtiment) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Permis de démolir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml

Certificat d’urbanisme : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml 

Pour plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 

Déclaration préalable

Formulaire à utiliser en cas de :

* réalisation d’un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.

* réalisation de travaux (construction, transformation de construction existante..) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

* démolition

Les travaux suivants sont soumis à déclaration préalable :

• Travaux, installations ou projets d’aménagements envisagés :

quel que soit le secteur de la commune

– lotissement

– autre division foncière

– terrain de camping

– installation d’une caravane en dehors d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

– aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

– travaux d’affouillements ou d’exhaussement du sol

– coupe et abattage d’arbres

– modification ou suppression d’un élément protégé par un plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu

– modification ou suppression d’un élément protégé par une délibération du conseil municipal

– installation d’une résidence mobile aire d’accueil des gens du voyage

– travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des abords d’un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé

dans un secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle

– installation de mobilier urbain

– modification de voie ou espaces publics

– plantations effectuées sur les voies ou espaces publics

• Projet de construction :

– nouvelle construction

– travaux sur construction existante

– travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment

– travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses d’un bâtiment

– édification d’une clôture

– ouvrage et accessoires de ligne de distribution électrique

• Projet de démolition totale ou partielle

Pièces à joindre à ce formulaire :

– Un plan de situation du terrain
– Un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier
– Un schéma des façades et des toitures à créer ou à modifier
– Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et/ou dans le paysage lointain

Où déposer la déclaration ?

La déclaration doit être établie en 2 exemplaires du projet et déposée en mairie contre décharge (récépissé).
Vous devez produire un exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

La réponse de l’administration

Le délai d’instruction du dossier est de UN MOIS et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition aux travaux ou aux aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut écrire :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires;

– soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces au dossier.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de la déclaration, celle-ci remplacera le premier récépissé.

Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de la déclaration, vous pourrez commencer les travaux après avoir :

– affiché sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt;

– installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours.

En effet, dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt en recours.

Affichage public

Mention de l’absence d’opposition ou de la notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain par le déclarant dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

Recours

Cette absence d’opposition constitue cependant une décision administrative susceptible de recours contentieux formé pour les tiers, dans les deux mois suivant le début du dernier des deux affichages réalisés, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
De même, en cas d’illégalité de cette absence d’opposition, une décision d’opposition peut vous être notifiée par l’autorité compétente dans le délai de recours contentieux, cette décision valant retrait de l’absence d’opposition sur le projet.

Délai pour entreprendre les travaux

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la date d’absence d’opposition et ne peuvent être interrompus plus d’un an. A défaut, les effets de la déclaration deviennent caducs.

Permis de Construire

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par l’autorité compétente, qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l’Urbanisme) :
– Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations.
– Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l’intérieur du volume existant.
– Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction).
– Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades.

Les démarches administratives

Le dépôt de la demande

La demande se fait avec un formulaire type qui peut être retiré à l’accueil de la Mairie.
La liste des pièces à fournir est indiquée dans ce formulaire.
Le dossier complet (formulaire type et pièces jointes) est à déposer à l’accueil de la Mairie contre décharge ou envoyé au Maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Une fois en possession de toutes les pièces, le dossier complet avec avis du Maire est transmis à Direction Départementale de l’Equipement, Aurillac Sud – Rue Nicéphore Niepce 15000 Aurillac -, une copie intégrale du dossier étant conservée en Mairie pour toute consultation.

La notification du délai d’instruction

Dans les 15 jours suivant le dépôt, les services instructeurs de la Direction Départementale de l’Equipement, Aurillac Sud – Rue Nicéphore Niepce 15000 Aurillac – adressent une lettre de notification de délai au pétitionnaire lorsque le dossier est complet et recevable.

Le délai de base d’instruction du permis de construire varie de 2 à 5 mois.
Il dépend de la nature du projet, de l’obligation de consulter des commissions ou des services extérieurs, d’organiser une enquête publique…

La réponse de l’administration

Lorsque le délai d’instruction est dépassé, il est recommandé de se rapprocher des services instructeurs pour connaître la réponse à la demande.

Lorsque les travaux sont autorisés, un arrêté de permis de construire ainsi que des imprimés de déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux sont adressés au pétitionnaire.

Dès l’obtention de l’autorisation, les travaux peuvent commencer. Le pétitionnaire ne doit pas oublier d’envoyer à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier.

L’information du public

Affichage sur le terrain

Il doit être effectué par le bénéficiaire de l’autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé, et doit contenir les informations principales du permis de construire.
Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur pendant toute la durée du chantier.

Affichage en mairie de l’arrêté de permis de construire pendant deux mois, à l’accueil.
Consultation en mairie du dossier de permis de construire par toute personne intéressée.

La conformité des travaux au permis de construire

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, le bénéficiaire du permis de construire adresse en mairie une déclaration d’achèvement de travaux. Elle la transmettra ensuite à la D.D.E d’Aurillac Sud .
L’administration va vérifier si la construction réalisée est conforme au permis de construire délivré.
Cette démarche donne lieu à l’établissement du certificat de conformité.

Validité de l’autorisation de construire

Le permis de construire devient caduc lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans, ou lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. Dans le cas où les travaux autorisés ne peuvent pas être entrepris dans le délai de deux ans, il est possible de faire une demande de prorogation pour une durée d’une année qui pourra être délivrée si la réglementation en vigueur en date de la signature n’a pas évoluée.

Les sanctions

L’exécution des travaux sans obtention préalable de Permis de Construire ou non conforme à l’autorisation délivré, peut entraîner :

Des sanctions pénales
Le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L. 480-4 du code de l’urbanisme).

Des mesures administratives
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

Des sanctions civiles
Celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

La composition d’un dossier type

Le dossier de demande de permis de construire pour maison individuelle se compose obligatoirement d’un imprimé PC 157 et de pièces à joindre en 4 exemplaires.
Le dossier des autres demandes de permis de construire se compose d’un imprimé-type et de pièces à joindre en 4 exemplaires.


Les pièces à joindre, dans tous les cas :
– 4 exemplaires de l’imprimé de demande dont au moins un original.
– 4 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 de format minimum 21×29,7cm.
– 4 exemplaires du plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, côté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500.
– 4 exemplaires de tous les plans de travaux (façades, niveaux , coupes).
– 4 exemplaires d’au moins une vue en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
– 4 exemplaires d’au moins deux documents photographiques ou autre représentation permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain. Les points et les angles de vues sont reportés sur les plans de situation et de masse.

Les pièces complémentaires à joindre, dans certains cas

– Le projet de construction est soumis au recours obligatoire à un architecte.
– Le projet est situé dans une zone de protection particulière(monuments historiques, paysages, sites, ZPPAUP).

Dans chacun de ces trois cas, deux pièces complémentaires sont exigées au titre du volet paysager du permis de construire

– 4 exemplaires au moins d’un document graphique ou d’une autre représentation permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement (vue de près et vue de loin)
– 4 exemplaires d’une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet

La circulaire ministérielle du 30 juin 1994 précise le contenu du dossier à joindre à la demande de permis de construire. Elle est remise à toute personne qui retire un imprimé-type (PC 157 ou PC 158).

En fonction de la nature des travaux envisagés et des réglementations applicables, d’autres pièces seront à joindre en pièces complémentaires du volet paysager.

Un ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés en fonction des services consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire.

Le contenu de la demande de permis de construire

La demande est présentée

– soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
– soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain (autorisation écrite du propriétaire, promesse de vente, bail à construction),
– soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain.

Les justifications sont à joindre à la demande qui doit préciser obligatoirement

– les nom, prénom et adresse du demandeur.
– éventuellement, les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci n’est pas l’auteur de la demande.
– l’identité et la qualité de l’auteur du projet.
– les renseignements relatifs au terrain : adresse précise, superficie et références cadastrales du terrain.
– la nature des travaux.
– la destination des constructions.
– la densité des constructions (existante, à démolir ou à créer).

Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété, fournir l’accord des copropriétaires pris en assemblée générale sur les travaux projetés.

La préparation du dossier technique

Recherche des références cadastrales du terrain

Les références cadastrales du terrain (section, parcelle) figurent sur les actes de propriété ou sont accessibles en Mairie.
Centre des Impôts Fonciers
3 Place des Carmes
15000 AURILLAC
Tél. 04 71 43 44 45

Etablissement du plan de situation du terrain

En utilisant le plan du tableau d’assemblage cadastral, le plan cadastral, les extraits de la matrice sont disponibles au :
Centre des Impôts Fonciers
3 Place des Carmes
15000 AURILLAC
Tél. 04 71 43 44 45

Etablissement du dossier

Pas de recours obligatoire à un architecte pour constituer le dossier de demande de permis de construire relatif à une construction nouvelle, à une extension d’un bâtiment existant déposé par un particulier lorsque le projet ou l’existant ne dépasse pas 170m2 de surface de plancher.

Permis de Démolir

Quand utiliser ce formulaire ?

Obligatoirement :

  • dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris (visés à l’article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958)
  • dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 à L.313-15 du Code de l’Urbanisme
  • dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13  bis de la loi du 13 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques (champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit) et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites (sites inscrits ou proposés pour le classement, zones de protection autour des monuments naturels et des sites)
  • dans les zones délimitées par un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé en application de l’article L 123-1 (7°) du Code de l’Urbanisme
  • dans les zones délimitées à l’intérieur des périmètres sensibles antérieurs à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et à l’intérieur des espaces naturels sensibles créés en application de ladite loi
  • pour les immeubles ou parties d’immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
  • dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l’article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements,les régions et l’état.

Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913, ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent régis par les dispositions particulières de ces lois.

Le permis de démolir s’impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. l’exécution de ces travaux qui auraient pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuses est assimilée à une démolition.

Facultatif :

  • les démolitions effectuées en application des articles L.511-1 à L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l’article L.28 du Code de la santé publique, sur un immeuble insalubre
  • les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive
  • les démolitions imposées par l’autorité administrative dans certains secteurs déterminés par un plan d’occupation des sols (en application de l’article L.123-1, 10° du Code de l’Urbanisme
  • les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et réalisées dans les conditions fixées par l’article L. 313-1, al.3 du Code de l’urbanisme
  • les démolitions de bâtiments frappés d’une servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés sous le régime de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959.

Pièces à joindre

  • plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/2000è et 1/10000è de format minimum 21×29.7 cm comportant l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et des points de repères permettant de localiser le terrain (un extrait du plan d’occupation des sols de la commune ou le plan du tableau d’assemblage peut être utilisé)
  • plan de masse coté en 3 dimensions du ou des bâtiments à démolir et à conserver, à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200 et éventuellement le plan des niveaux avec l’indication de la nature et de l’occupation des locaux telles qu’elles figurent à la rubrique 4 de la présente demande. En cas de démolition partielle, indiquer sur les plans cotés la partie du ou des bâtiments à démolir
  • lorsque le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé, un périmètre de restauration immobilière, aux abords d’un monument historique classé ou inscrit, dans un site inscrit ou proposé pour le classement, dans une zone de protection autour d’un monument naturel ou d’un site, dans une zone d’occupation des sols où le permis de démolir est exigé, dans un espace naturel sensible ou une zone de patrimoine architectural, urbain et paysager, la demande est complétée par des documents photographiques faisant apparaître les conditions de son insertion dans les lieux environnants
  • lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location)
  • dans le cas où le demandeur n’est pas le propriétaire, joindre le mandat du propriétaire ou le titre habilitant le demandeur à exécuter les travaux de démolition
  • dans le cas où la démolition est envisagée à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, joindre l’acte de déclaration d’utilité publique
  • dans le cas où un exemplaire de la demande a été envoyé au directeur régional des affaires culturelles, joindre une copie du récépissé.

 

Dépôt de la demande

La demande et le dossier sont établis en 4 exemplaires et sont à déposer à l’accueil de la Mairie contre décharge ou envoyer au Maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Toutefois, lorsque l’immeuble visé a fait l’objet d’une mesure d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, un cinquième exemplaire doit être adressé au directeur régional des affaires culturelles, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou remis contre décharge dans les locaux de ce service.

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dépositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain. Le certificat d’urbanisme peut être demandé pour deux raisons différentes :

Le Certificat de type a est une demande facultative en vue de savoir si le terrain est constructible ou non.
Le Certificat de type b est une demande facultative en vue de réaliser certains projets (construction, établissement commercial, lotissement).

Le retrait et le dépôt de la demande
La demande se fait avec un formulaire type qui peut être retiré au secrétariat de mairie.
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type.
Le dossier complet (formulaire type et pièces à joindre en 4 exemplaires) est à déposer au secrétariat de mairie.

Le délai de réponse
Le délai de réponse de l’administration est de deux mois à compter du dépôt de la demande.

La réponse à la demande
L’administration se prononce sur la base du droit applicable au moment où elle délivre soit un certificat positif si le terrain est constructible ou si le projet est réalisable, soit un certificat négatif dans le cas contraire.

Le délai de validité du certificat d’urbanisme positif
Il est de un an à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme.
Le délai de validité peut être prolongé une seule fois pour une période d’une année, à condition d’en faire la demande deux mois avant la fin de ce délai.

Certificat d’urbanisme et permis de construire

Le Certificat d’Urbanisme positif de type b, donne certaines garanties contre les changements de réglementation. Un même projet de construction qui a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme positif, peut se traduire dans un délai de un an, par une demande de permis de construire qui pourra être accordée si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué.

Notes de Renseignements d’Urbanisme

La note de renseignement d’urbanisme concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.

Le dépôt de la demande se fait avec un formulaire type qui peut être retiré au secrétariat de mairie.

Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :
– 3 plans de situation établis à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000
– 3 plans du terrain établis à une échelle comprise entre 1/500 et 1/5000

L’administration fournit une réponse dans un délai moyen de 15 jours à compter du dépôt de la demande.

Cette réponse est un document d’information qui n’a de valeur qu’au moment où elle est donnée.

Elle constate la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publiques, l’existence d’emplacement réservés pour équipement public.

Pour avoir des renseignements relatifs à la constructibilité du terrain, il est conseillé de déposer une demande de certificat d’urbanisme de type a) ou de type b).