Déclaration de Naissance

  • Coût : gratuit
  • Où s'adresser : à la mairie du lieu de naissance
  • Quand faire la déclaration : dans les trois jours qui suivent l'accouchement
    Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable.
    Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, c'est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.
    Qui peut déclarer : le père ou une personne ayant assisté à l'accouchement
  • Pièces à fournir : certificat médical constatant l'accouchement + livret de famille ou pièces d'identité des parents naturels ou copie de la reconnaissance anticipée

Copie intégrale ou Extrait de Naissance

  • Coût : gratuit
  • Où s'adresser : à la mairie du lieu de naissance
  • Observation : La copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage ou l'extrait portant filiation n'est délivré qu'à l'intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République.
  • Pièces à fournir : une pièce d'identité ou le livret de famille.
  • Par correspondance :
    Indiquer la date de naissance, le nom, le ou les prénoms, (nom de jeune fille pour les femmes mariées) + nom et prénom usuel des parents de la personne dont vous demandez l'acte. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour toute demande par courrier.

Reconnaissance

  • Lorsque les parents sont mariés : la reconnaissance n'est pas nécessaire : l'enfant est dit "légitime".
  • Aucun délai n'est imposé pour souscrire une reconnaissance.
  • Elle peut être effectuée avant ou après la naissance de l'enfant.  L'enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît, celui du père en cas de reconnaissance souscrite conjointement par les 2 parents.
    • Le livret de parent(s) naturel(s) est établi à la demande du(des) parents par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant (des) parent(s), sous réserve que la filiation ait été établie auprès du(des) parents par la reconnaissance.Pièces à produire :
      • pièces d'identité du(des) parents(s)
      • acte de naissance de l'enfant si né dans une autre commune.

      Les parents naturels, qui n'ont pas souscrit de reconnaissance conjointe avant la naissance mais souhaitent attribuer le nom du père, sont invités à se présenter ensemble à la mairie pour la déclaration, en vue de l'établissement dans l'acte de naissance du lien direct de filiation par l'indication de leur état civil respectif, suivi des mots "qui déclarent le(la) reconnaître".

Livret de famille

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance?

La confidentialité des actes est protégée par des conditions de délivrance très strictes.
Les copies intégrales des actes de naissance ne sont délivrées qu'aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, aux descendants, ascendants, conjoints, avocats, notaires, conseillers juridiques et au Procureur de la République.
Le décret du 16 septembre 1997, modifiant la règle de délivrance des copies d'acte de naissance, fait obligation à toutes personnes habilitées pour obtenir ces documents d'indiquer lors de leur demande, les noms et prénoms des parents énumérés dans l'acte concerné.
Les extraits de naissance reproduisent la date de naissance, les prénoms, le nom et les mentions marginales (hormis celles concernant la filiation).
Ces extraits reproduisent également les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que, le cas échéant, les mentions de divorce et de séparation de corps.
Ils sont remis à tout requérant.

Pour en savoir plus : Demandez un extrait d'acte d'état civil directement en ligne