recueil des délibérations de la communauté

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTSALVY

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2008

Le Conseil communautaire s’est réuni le mercredi 17 décembre 2008 à la salle de réunions de la Mairie de Montsalvy, sous la présidence de M. Jean BONNET .

Date de convocation : 3 décembre 2008

Etaient présents : (les délégués suppléant des conseillers titulaires sont portés en italique)

Mesdames et Messieurs : Michel MERCADIER , Michel CASTANIER, Marie-Jeanne LEYBROS, Jean BONNET, Bruno CAZARD, Michel MONIER, Henri MEYNIEL, André VAURS, Jean-Louis PUECH, Philippe CASTANIER, Georges DELPUECH, Pierre SIQUIER, Raymond FROMENT, Louis FOURNIER, Michel PUECH , Alain COURET, Nicolas CAYRON, Jean-Claude CASTANIER , Pierre MONTARNAL, Chantal DELOUVRIER, Robert CROS , Jean-Louis RECOUSSINES, Bernard DULUARD

Etaient excusés : Messieurs et Madame : Edouard de BONNAFOS , Vincent DESCOEUR (suppléé) , Marie-Antoinette DELAVAULT, Jean-Claude MUET (suppléé)

Etaient aussi présents des membres suppléants, sans voix délibérative, :   Messieurs : Raymond MARTORY, Frédéric LASSALE, Jean-Pierre LISSORGUES , Christian GUY, Claude DELMAS , Clément RAYMOND, Jean-Marc ARNAL, Pierre CHATEAU, Serge ROUCHET .

Secrétaire de séance : M. Nicolas CAYRON

1/ACHAT TERRAIN JOLY

Le Président rappelle la signature du compromis de vente des terrains JOLY à Lafeuillade en Vézie. Il explique le problème que pose l’exploitation de ces parcelles par des agriculteurs titulaires d’une convention pluriannuelle de 5 années et dit que ceci revient à un fermage. Un accord doit absolument être trouvé : soit on leur procure un autre terrain, soit on les indemnise , soit on attend 2011 (fin des conventions) pour passer la vente. Il déclare que si la réserve foncière acquise a fait « couler beaucoup d’encre » , elle s’avère d’une très grande utilité puisqu’un accord a été trouvé et signé avec les frères FOURNIER (exploitants les parcelles JOLY), accord par lequel ils acceptent de partager l’exploitation des terrains THERON.

Le Président dit être content que M. Vincent DESCOEUR ait incité le Conseil communautaire précédent à établir cette réserve foncière, qui permet aujourd’hui d’acquérir les terrains JOLY. Il insiste de plus, sur le côté humain de cette transaction, rappelant qu’il est important pour la Communauté de communes de pouvoir compenser les fermiers . Ceci permet aux élus de « sortir la tête haute » de cet achat.

Il donne lecture de l’accord signé avec Monsieur Laurent FOURNIER et avec Monsieur Francis FOURNIER

Il liste les décisions à prendre ce soir, concernant l’achat et les arrangements avec les frères FOURNIER.

Il précise que la procédure SAFER impose un délai de 2 mois, ainsi l’acte ne pourra pas être signé avant fin février 2009.

Il expose aussi que Monsieur Gérard MURAT de Lafeuillade en Vézie a sollicité l’achat d’environ 1 hectare de terrain sur le fonds acquis THERON afin de désenclaver ses propres parcelles , par un accès direct sur le chemin. La parcelle sollicitée se trouve en fonds de propriété, et constitue une friche . Il précise qu’afin d’arranger cet agriculteur, il a donné un accord de principe, sous réserve de la décision du Conseil communautaire, au prix de 1.15 € le m² (prix moyen d’achat des terrains THERON). M.MURAT souhaite passer la vente devant Me SERIEYS.

M. Philippe CASTANIER rappelle que le terrain THERON est acheté trop cher . Il évoque un document de la DRAF qui évalue le terrain labourable entre 3000 et 10000 € l’hectare et dit que 11000 € l’hectare des terrains THERON est excessif.

Le Président répond que les terrains sont acquis et qu’il est inutile d’y revenir à chaque réunion.

M. Jean-Louis RECOUSSINES expose qu’à VIEILLEVIE , du terrain a été proposé à la Communauté de communes au prix de

30000 € l’hectare ; le Président a refusé. Le Président insiste et rappelle que même si ce terrain parait un peu cher, la réserve foncière était absolument nécessaire. Il dit aussi que ceux qui reprochent ce coût, sont ceux-là mêmes qui veulent vendre leur propriété à 3.50 € ou 6 € le m².

Messieurs Michel MONIER et Henri MEYNIEL arrivés tardivement, n’ont pas participé à cette délibération.

A - Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 20 voix Pour et 1 abstention, décide :

1/d’acheter les parcelles et bâtiments sis à Lafeuillade en Vézie appartenant à M. et Mme Pierre JOLY, cadastrés :

                        - B825             la Sapinière de Lacaze            1ha 17 a 70 ca

                        - B826             la Sapinière de Lacaze            5 ha 20 a 80 ca

                        - B1278 les    Camps de Lafeuillade              9 ha 86 a 01 ca

                        - B1281 les    Camps de Lafeuillade              0 ha 32 a 45 ca

                        - B1283 les    Camps de Lafeuillade             0 ha 28 a 92 ca

                                                Total ……… …….    16 ha 85 a 88 ca

Au prix total de 379 000 €

2 /de confier les actes relatifs à cet achat à Me Laurent BERTHOMIEUX notaire à Aurillac

3/d’autoriser le Président à signer l’acte

Messieurs Michel MONIER et Henri MEYNIEL participent aux délibérations suivantes.

B- Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

1 /adopte le protocole d’accord concernant l’abandon des terrains JOLY par Messieurs Laurent et Francis FOURNIER ,

2/ autorise le Président à signer la convention pluriannuelle de 5 années qui sera établie pour chacun des deux exploitants sur les terrains THERON

3/autorise le Président à signer une convention précaire qui sera établie pour chacun des deux exploitants sur les terrains JOLY avant utilisation par la Communauté de communes

C- Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

1/ décide de vendre 1 ha ( environ) de terrain à Monsieur Gérard MURAT, au prix de 1.15 € le m²

2/confie le dossier à Me Mireille SERIEYS , notaire à Montsalvy

3/ autorise le Président à signer l’acte de vente.

D-Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

1/décide de demander l’arpentage des terrains THERON afin de délimiter les terres à louer à Messieurs FOURNIER et de définir la parcelle à vendre à M. MURAT .

2/ confie ce travail à M. Maurice CROS, Géomètre.

Le Président revient au prix du terrain THERON et fait remarquer qu’à défaut de « reloger » les frères FOURNIER, l’indemnité à leur verser aurait été d’environ 40 000 à 50 000 €. Dans l’absolu, ceci diminue le prix du terrain THERON.

M. Philippe CASTANIER dit que les intérêts d’emprunt pour l’achat des terrains THERON augmentent le prix.

Le Président rappelle que l’emprunt de 500 000 € contracté sert à financer les 390 000 € d’achat de terrain JOLY et 110 000 € prévu au budget pour le financement d’équipements, et non l’achat THERON . Il trouve dommage et regrettable que des délégués communautaires qui votent le budget, ne connaissent pas ces éléments.

M. André VAURS intervient pour préciser qu’il convient de respecter les tarifs préfectoraux dans le cadre des conventions pluriannuelles.

2- SERVICE DES ORDURES MENAGERES :

Le Président remercie M. Georges DELPUECH pour l’important travail qu’il a accompli dans toutes les communes , avec Hervé PRIETO, afin d’étudier la rationalisation des tournées de collecte.

M. Georges DELPUECH remercie l’équipe de la commission Environnement et l’ensemble des Maires. Il dit que les municipalités ont accepté la rationalisation de tournées et sont même allées au-delà de ce qui était espéré.

Il donne lecture de l’exposé qu’il a préparé à l’usage de la population, sur lequel il rappelle la fermeture de la décharge au 30 juin 2009, le dépôt, après cette date, de nos ordures ménagères à Aurillac, le coût du dépôt (110 € la tonne en 2009) les coûts de transports supplémentaires, le temps de travail salarié supplémentaire, la perte de recettes provenant du dépôt à Lafeuillade des ordures ménagères du Pays de MAURS,…. Il indique que face à cette nouvelle situation , deux options se présentent : la première consiste à ne rien modifier et à répercuter les incidences financières sur les usagers, la seconde est de réagir et d’avoir la ferme volonté de réduire les coûts. Cette deuxième hypothèse suppose de repenser la collecte dans son déroulement avec une nouvelle organisation des tournées. Celles-ci se recentreraient sur les voies principales ; il n’y aurait plus d’aller retour sur une voie desservant un hameau . Les usagers seraient invités à venir déposer leurs poubelles dans des conteneurs judicieusement installés sur les voies principales. Le ramassage au porte à porte serait évité. Il n’y aurait plus qu’une seule tournée par commune sauf pour les gros producteurs de déchets qui pourraient bénéficier d’une 2^ème tournée spéciale.

M. Georges DELPUECH termine sur ce sujet en indiquant que les économies faites sur les tournées compenseraient les allers-retours vers Aurillac.

Puis il expose la grille de tarification proposée par la commission environnement, légèrement modifiée en ce qui concerne les professionnels. Au tarif de base adopté (foyer) serait appliqué un coefficient majorateur ou réducteur en fonction de la catégorie de redevables.

Ainsi, il propose les modalités de tarification suivantes :

- Foyer : coeff.1 – Personne seule : coeff. 0,8 – Résidence secondaire : coeff.1 – Gîte : coeff. 0,8 – Unité touristique : coeff. 1,5 – Professionnel catégorie 1 : coeff. 0,5 – Professionnel catégorie 2 : coeff. 1 – Professionnel catégorie 3 : coeff. 2

Les catégories de professionnels sont définies ainsi :

Catégorie 1 (faible production) : artisans, banques, cabinets médicaux, administrations publiques, bureaux, travaux publics, transports, salons de coiffure, petits commerces de détail (photo, librairie papeterie ; habillement, fleurs) ambulance et/ou taxi, parc animalier, notaire

Catégorie 2 (production moyenne) : cabinets vétérinaires, ateliers de mécanique et assimilés, artisans avec commerce, boucherie charcuterie, boulangerie pâtisserie, quincaillerie, café et/ou tabac et/ou presse, services postaux, pharmacies

Catégorie 3 (forte production et cartons) : commerces en matières premières agricoles, commerces d’alimentation générale , collège, restaurants

M. Louis FOURNIER ne trouve pas normal que les redevables « gîtes » paient moins que ceux « résidences secondaires » arguant qu’ils louent leur bien.

M. Philippe CASTANIER dit que , par contre, les résidences secondaires sont plus occupées que les gîtes.

D’autres disent que tous les cas de figure existent.

M. Pierre CHATEAU dit qu’il faut en rester au travail de la commission environnement qui a déjà réfléchi à la grille de tarification.

M . Georges DELPUECH précise que par unité touristique , on comprend les camping, les unités de chalets

Il est demandé à partir de quel nombre de gîtes, la qualification unité touristique s’applique-t-elle. Après débats, il est convenu de considérer qu’un redevable est tarifié « unité touristique » dès lors qu’il dispose d’au moins 3 gîtes groupés.

M. Jean-Marc ARNAL demande à ce que l’on incite les gros producteurs à se rendre à la déchetterie pour les déchets recyclables.

Pour conclure les débats sur ce sujet, M. Georges DELPUECH précise qu’il y aura une 2^ème tournée pour les restaurants et gros producteurs, et que lors de ce 2^ème passage, les conteneurs situés à proximité des Points d’Apports Volontaires seront vidés ; ceci permettant à chacun de faire prendre ses ordures ménagères 2 fois dans la semaine. Il rappelle enfin que l’accès à la déchetterie est gratuit et ouvert à tous les redevables.

Le Président demande au Conseil communautaire de délibérer quant à la grille tarifaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

1/ arrête la grille tarifaire applicable dès le 1^er janvier 2009, ainsi :

catégorie

foyer

Personne

seule

Résidence

secondaire

Gîte

Unité

Touristique

Profess.

Cat. 1

Profess.

Cat.2

Profess.

Cat.3

coefficient

1

0.8

1

0.8

1.5

0.5

1

2

Le Président rappelle que le tarif de base actuel est de 118 € . Il explique que pour 2009, considérant que pendant les 6 premiers mois, les prévisions budgétaires resteront les mêmes qu’en 2008, et que pour le semestre suivant , il y a lieu d’intégrer dans les frais, les déplacements à Aurillac, le dépôt de nos ordures ménagères à la CABA et de soustraire les frais de dépôt du Pays de Maurs à la décharge de Lafeuillade, les tarifs de base estimés pour 2009 seraient les suivants :

·         Si on ne change rien au service actuel :145 €

·         Si on rationnalise les tournées : 135 €

·         Si on rationalise les tournées et si on ne fournit plus les sacs poubelles : 130 €

Le Président précise qu’il n’ y a eu aucun débat concernant la fourniture des sacs poubelles, et que l’hypothèse est donnée pour information. Peut-être convient-il d’attendre 2010 pour faire la proposition de suppression des sacs.

Il propose aussi que les tarifs appliqués aux collectivités pourraient augmenter dans la même proportion que celui du tarif de base .

Il précise enfin que les tarifs proposés correspondent à l’année 2009, et qu’ils devront être revus pour l’année 2010 lorsque l’on aura le recul des 6 mois de fonctionnement avec dépôt à Aurillac.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

1/ décide de réduire et de rationaliser les tournées de collecte des ordures ménagères

2 / décide d’appliquer en 2009 un tarif de base de 135 €

2/ décide de fixer les redevances 2009 des collectivités , ainsi :

Nbre habitants

-de 200 hab.

De 201 à 300 hab.

De 301 à 400 hab .

De 401 à 600 hab.

+ de 601 hab

Tarifs

284 €

468 €

652 €

840 €

1480 €

M. Jean Marc ARNAL se prononce favorable à la suppression dès cette année des sacs poubelles. Il est décidé

d’attendre l’an prochain pour en parler.

M. Georges DELPUECH explique qu’un projet de Règlement Intérieur du Service Ordures Ménagères sera soumis au Conseil communautaire, que la mise en place des nouvelles tournées d’enlèvement des ordures n’interviendra pas avant le 2^ème trimestre, que le fichier des abonnés au service ordures ménagères sera refait au cours du premier trimestre.

Il insiste de plus sur le fait que la taxe TGAP appliquée aux tonnages déposés, allant en forte augmentation tous les ans il conviendra d’alléger de plus en plus nos sacs d’ordures et, par conséquent, de mieux trier.

M . Jean-Louis PUECH demande si les prix appliqués par la CABA sont imposés ou négociables . On lui répond qu’ils sont imposés ; mais que dans le cadre du Syndicat Mixte Ouest Environnement, ce sera différent.

M. Jean-Louis RECOUSSINES demande ce qu’il en est de l’éventuelle collecte des cartons. M. Georges DELPUECH répond qu’on y réfléchit.

M. Philippe CASTANIER demande ce que représente géographiquement le syndicat mixte Ouest environnement. M. Georges DELPUECH répond qu’il s’agit du bassin d’Aurillac.

M. Philippe CASTANIER demande s’il y a possibilité d’entente avec des départements voisins . M. Georges DELPUECH dit que ce n’est pas possible dans l’état actuel des choses , le plan d’élimination des déchets étant défini au niveau départemental.

Pour finir, M. Jean-Louis PUECH trouve regrettable que les trois communes entrantes au 1^er janvier ne puissent pas voter le tarif 2009.

3-SUBVENTIONS A VERSER :

M . Michel CASTANIER présente les dernières demandes de subventions à voter et verser au titre 2008 .

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité , décide de verser au titre de 2008, les subventions suivantes :

-         Ronde de la Châtaigneraie                                 :    760 €

-         Semaine de l’Epouvantail à Lafeuillade           :    500 €

-         Rallye Ecurie des Volcans                                   :    500 €

-         Marché de Noël de Calvinet                                :    760 €

-         Journée Agriculture à Cassaniouze                   :    500 €

-         Fête de la Noix à Sénezergues                           :    760 €

-         Spectacle MSA à APE de Junhac                        :    100 €

4-DIAGNOSTIC CULTUREL :

M. Michel CASTANIER rappelle que dans le cadre de la signature d’une convention avec le département concernant le schéma culturel, une consultation a été lancée pour rechercher un cabinet d’études auquel sera confié le diagnostic culturel du territoire communautaire. Les plis devaient être rendus le 15 décembre, la commission s’est réuni le 16 décembre .

La consultation a donné les résultats suivants :

·         Michel QUIOT , consultant              :         16 325.40 € TTC

·         Cultures et territoires                    :         19 865.56 € TTC

·         Public et Culture                           :         13 258.00 € TTC

·         Objectif Patrimoine                       :         18 774.21 € TTC

Il explique que la Commission d’Appel d’Offres, après analyse des offres, a retenu le cabinet « Public et Culture »

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, valide le choix de la Commission et décide de confier le diagnostic culturel à « Public et Culture » pour un montant de 13 258 € TTC.

5- TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES :

M. Michel PUECH expose que le montant des marchés de transports scolaires 2008/2009 s’élève à la somme de 142 659.87 €, et que 108 élèves sont transportés.

Le Département participe à hauteur de 75 %, et la Communauté de communes à hauteur de 10 %, les 15 % restants sont à la charge des familles. Ce qui induit un coût par élève de 66 € par trimestre.

Il indique de plus, que pour faire profiter aux familles ayant plusieurs enfants abonnés au service, du même abattement que l’an passé, le tarif par élève et par trimestre, lorsqu’un seul enfant est abonné , serait de 68 € et le tarif par élève et par trimestre, lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont abonnés, serait de 59 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré , et à l’unanimité des membres présents, :

-         Fixe les tarifs 2009 du transport scolaire ainsi :

·        68 € par élève et par trimestre, lorsqu’un seul enfant est abonné au service

·        59 € par élève et par trimestre, lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont abonnés au service.

6- AFFAIRES FINANCIERES ET COMPTABILITE :

M. Michel PUECH explique que la garantie financière, pour la décharge d’ordures ménagères, d’un montant de 381 125 €, contractée auprès du Crédit Agricole pour couvrir les dépenses liées à la surveillance du site, aux interventions en cas d’accident ou de pollution, à la remise en état du site après exploitation, fait l’objet d’un contrat renouvelable chaque année au 1^er février.

Il propose la reconduction du contrat auprès du Crédit Agricole, pour un an à compter du 1^er février 2009 à un taux de 0.50 %, d’où un coût par trimestre de 476.41 €.

Le Conseil communautaire , après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

-         Décide de renouveler la garantie financière de 381 125 € auprès du Crédit Agricole, pour 1 an , à compter du 1^er février 2009 au taux de 0.50 %, payable par trimestre.

-         Autorise le Président à signer les pièces nécessaires.

7- DECISIONS MODIFICATIVES DES BUDGETS :

Afin de régulariser les comptes en fin d’année, M. Michel PUECH propose divers virements de crédit et modifications du budget.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide les modifications suivantes :

-         Budget Ordures ménagères :

            Dépenses d’Investissement :

            C/1641 – cap.emprunt                                              :            + 450.00 €

            C/2182 op.50 – matériel transport                         :            - 450.00 €

-         Budget Transports scolaires :

            Dépenses de fonctionnement :

            C/6247- transports collectifs                                   :            + 975.00 €

            Recettes de fonctionnement :

            C/706 – prestation de services                               :            + 975.00 €

-         Budget principal             :

            Dépenses de fonctionnement :

            C/65737 – subvention d’équilibre du budget

                            Transports scolaires                               :            + 9000.00 €

            C/637 – autres impôts et taxes                           :          - 9000.00 €

            Dépenses d’investissement :

            C/2315             op 14             - Multiple rural de Vieillevie            :            + 900.00 €

            C/2315 op 21 – Base de canoë kayak :                                                       - 900.00 €

            C/2315 op 22 – Pôle commercial de Cassaniouze            :            + 10 000.00 €

            C/2315 op 21 – Base de canoë kayak :                                            - 10 000.00 €

8- AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DU POLE COMMERCIAL DE CASSANIOUZE :

M. Michel PUECH présente les avenants au marché de travaux du Pôle commercial décidé en commission d’appels d’offres.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, valide les décisions de la Commission d’Appel d’Offres suivantes :

-         Lot serrurerie (C2M)                        +   870.68 HT

-         Lot charpente ( LHERITIER)            + 1120.00 HT

-         Lot Menuiserie Alu (LAUMOND)      + 1601.00 HT

Soit une somme totale de             4296.00 € TTC

9- ADHESION DES COMMUNES DE LEUCAMP – PRUNET ET TEISSIERES LES BOULIES - Modalités de répartition et de reprise des biens issus de la communauté de communes de la Haute Châtaigneraie.

Le Président expose que toutes les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de MONTSALVY ont délibéré favorablement à l’adhésion des trois communes de la Communauté de la Haute Châtaigneraie.

M. Philippe CASTANIER trouve regrettable que ces trois communes n’aient pas été présentées aux communes du Pays de MONTSALVY.

Le Président énumère les modalités de reprise des biens de la communauté de la Haute Châtaigneraie établies par la Trésorerie générale :

-         Transfert du Plan d’eau du Maurs à la communauté de Communes du Pays de MONTSALVY qui en assurera la gestion. Un acte de cession notarié à l’Euro symbolique entérinera le transfert de propriété. Les emprunts restant à rembourser concernant cet équipement seront transférés à la communauté de communes du Pays de MONTSALVY (au 31 décembre 2008 : 19 879.26 €)

-         L’emploi d’agent technique créé au sein de la Communauté de communes de la Haute Châtaigneraie sera pris en charge par le budget de la Communauté de communes du Pays de MONTSALVY.

-         Les bornes de l’aire de camping car feront l’objet d’une gestion par la Communauté de communes du Pays de MONTSALVY,

-         Les biens mobiliers (meubles, véhicules), les matériels informatiques seront transférés à la communauté de communes du Pays de MONTSALVY.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, accepte les dispositions et mesures envisagées permettant la dissolution de la Communauté de Communes de la Haute Châtaigneraie.

10 – ACHAT DU PLAN D’EAU DU MAURS

Sur proposition de Monsieur le Président, et afin de signer l’acte chez le notaire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide :

-         D’acquérir les parcelles cadastrées, suivantes :

·        Commune de Teissières les Boulies au lieu dit « Le Bos » : parcelles C792, C793, C1054 , C1150, C1151, C1152, C1153, C1154, C1155, d’une surface totale de 38 400 m²

·        Commune de Leucamp , aux lieux-dits « La Bessière et Gramont » : parcelles A726 , A729, A732, A735, A738, A750, A752, A754, A 768 , d’une surface totale de 26 554 m²

·        Commune de Vézels Roussy , au lieu-dit « Caylus Bas » : parcelle D276 d’une surface de 7640 m²

appartenant à la Communauté de communes de la Haute Châtaigneraie.

-         de fixer le montant de l’achat à l’Euro symbolique ( les frais sont à la charge de la Communauté de communes de la Haute Châtaigneraie)

-         de confier l’établissement de l’acte à Me Jean-Marie HENRI , notaire à Arpajon sur Cère

-         d’autoriser le Président à signer l’acte.

11- ACHAT DE LA VOITURE

Sur proposition de Monsieur le Président, et afin de faire procéder à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide :

-         d’acquérir le véhicule CITROËN C15 , immatriculé 4470 HF 15, appartenant à la Communauté de communes de la Haute Châtaigneraie pour l’Euro symbolique

-         d’autoriser le président à demander le certificat d’immatriculation.

12 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Le Président informe que le nécessaire a été fait pour l’embauche de l’agent technique de la Communauté de la Haute Châtaigneraie. Ainsi, Monsieur Jean BAISSAC intègrera notre effectif communautaire au 29 décembre 2008 par voie de mutation.

            Journée de solidarité :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, après avis favorable du Comité Technique Paritaire, décide de fixer la journée de solidarité des agents ainsi :

-         seront travaillées 7 heures de récupération ou une journée RTT

-         la date de la journée solidarité sera déterminée pour chaque agent dès le 1^er trimestre de chaque année

retraite des agents – droit à l’information :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, decide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial la gestion des dossiers retraites des agents et autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le Président du Centre de Gestion.

13- GESTION DE LA BASE DE CANOË KAYAK

M. Nicolas CAYRON ne prend pas part aux délibérations

Le Président rappelle que la gestion de la base de canoë kayak de Vieillevie doit se faire avec celle d’Entraygues. Pour cela, a été créée entre les deux communautés de communes, une entente.

Il expose qu’il y lieu de passer convention constitutive de cette entente avec la communauté de communes d’Entraygues et de conventionner aussi pour donner gestion des bases à la Communauté de communes du Pays de Montsalvy. Il demande l’approbation de ces conventions et l’autorisation de les signer.

Il précise toutefois, que des élus de la Communauté de communes d’Entraygues souhaitent un supplément d’information sur l’Entente.

Il demande d’ores et déjà, l’autorisation de lancer la procédure de délégation de Service Public.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants ,

1/ approuve les dites conventions et autorise Monsieur le Président à les signer.

2/autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de Délégation de Service Public.

M. André VAURS dit qu’il faut veiller à ce que le délégataire puisse exploiter la base de canoë kayak avant l’été prochain.

14 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR TRAVAUX DE VOIRIE

Le Président demande aux maires quels sont les Conseils municipaux qui ont délibéré pour constituer un groupement de commandes pour les travaux de voirie.

Seules les communes de Cassaniouze, de Junhac, de Labesserette et de Sénezergues sont favorables. Le Président propose d’attendre début 2009 pour connaître la décision des trois communes entrantes.

M. Michel MONIER suggère de ne pas grouper les travaux cette année et de revoir en 2010. M. Michel CASTANIER dit que les prix consentis par commune ne seront pas aussi intéressants .

15 – TRAVAUX D’ENTRETIEN DES BERGES DE LA RANCE ET DU CELE

M. Michel CASTANIER explique ce que comprend l’entretien des berges de la Rance et du Célé. Il précise qu’un Syndicat Mixte est Maître d’ouvrage.

Un plan quinquennal de travaux a été présenté au Conseil communautaire en début d’année 2008 ; il aurait dû être approuvé. De petits travaux ont été exécutés, un montant de 469 € est à payer au Syndicat gestionnaire, montant correspondant à du temps de travail uniquement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité adopte le plan quinquennal d’entretien des berges de la Rance et du Célé, et autorise le Président à payer la somme demandée pour le temps de travail passé.

16- TRAITEMENT DES DECHETS RECYCLABLES

Le Président rappelle la consultation publiée par le groupement de commande, constitué des communautés de communes Cère et Rance, Pays de Maurs et Pays de Montsalvy, concernant le traitement des emballages d’une part, des papiers , journaux et magazines d’autre part.

Il dit, que sous réserve de dernières négociations , ces recyclables seraient traités par la CABA.

Le marché serait conclu pour une durée de 3 années à compter du 1^er janvier 2009 ; les tarifs appliqués seraient les suivants : emballages : 232 € la tonne déposée auxquels seront déduits les prix de revente des matériaux – journaux : 140 € la tonne déposée moins 70 € de revente.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, donne son accord de principe pour la validation du choix de la Commission d’appels d’offres du groupement de commande.

17-SUBVENTIONS A DEMANDER

         DGE 2009

Le Président propose de demander une subvention dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement 2009 afin de financer le bâtiment technique communautaire à construire à Lafeuillade en Vezie. Il dit que l’estimatif ne lui est pas encore parvenu, mais il demande un accord de principe afin de déposer la demande avant le 15 janvier.

Le Conseil communautaire formule une adoption de principe du projet, demande au Président de solliciter la subvention DGE 2009 sur l’estimatif que lui fournira le Maître d’œuvre, se réserve le droit de ne pas approuver le projet arrêté qui lui sera soumis au prochain Conseil communautaire.

            Versement des subventions accordées

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

1/ demande le versement de la subvention prévue dans le projet de territoire pour le Pôle commercial de Cassaniouze

2/ sollicite Monsieur le Préfet afin qu’il compense la perte de la subvention CNDS pour la réhabilitation de la base de canoë kayak de Vieillevie , par une subvention FNADT dans le cadre des Pôles d’Excellence Rurale.

18 – PONT BASCULE

M. Jean Louis PUECH, conseiller communautaire, explique que le pont bascule existe depuis 6 ans et qu’il génère environ 1000 € de recettes par an, dont 70 % sont des encaissements en monnaie. Renseignements pris, il indique qu’il n’est pas possible d’installer un système de paiement par carte bancaire au pont bascule, l’interface entre le système carte bancaire et le système de lecture de pesée dont nous disposons, n’existant pas. Il y aurait possibilité en changeant l’existant. Il dit aussi, que si on ne remet pas le monnayeur en service, 70 % des usagers ne se serviront plus de l’équipement, car le système de paiement par carte prépayée est trop contraignant . Le Président remarque que l’évolution se fera par obligation. Madame Chantal DELOUVRIER dit qu’il y aurait lieu de multiplier les points de vente des cartes. Elle précise de plus que sa secrétaire de mairie, Régisseur de recettes du pont bascule, ne profite ni d’indemnité de régisseur, ni d’assurance. Elle dit aussi qu’elle est dérangée sur son temps de travail au secrétariat de mairie. M. Jean Claude CASTANIER précise qu’elle fait le travail en bénévole. Le Président explique que ceci sera l’occasion de revoir les Régies de recettes. Concernant le monnayeur, M. Michel MONIER dit que dès qu’il y a « stockage » de monnaie, il y a vol. M. Philippe CASTANIER suggère le paiement par jetons, moins contraignant que par carte prépayée et permettant des pesées occasionnelles.

19- QUESTIONS DIVERSES

M. Philippe CASTANIER demande l’état d’avancement du projet piscine communautaire. Le Président répond qu’on en reparlera au budget.

M. Jean-Pierre LISSORGUES demande , en ce qui concerne le SPANC, si la note explicative destinée aux usagers a été rédigée. M. Georges DELPUECH y travaille actuellement.

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 OCTOBRE 2008

Le Conseil communautaire s’est réuni le lundi 27 octobre 2008 à 20 h.30 à la salle de réunions de la Mairie de Montsalvy, sous la présidence de M. Jean BONNET .

Date de convocation : 21 octobre 2008

Etaient présents : (les délégués suppléant des conseillers titulaires sont portés en italique)

Mesdames et Messieurs : Pierre COUDERC , Michel MERCADIER , Michel CASTANIER, Marie-Jeanne LEYBROS, Jean BONNET, Bruno CAZARD, Michel MONIER, Henri MEYNIEL, André VAURS, Jean-Louis PUECH, Marie-Antoinette DELAVAULT, Jean-Claude MUET, Georges DELPUECH, Pierre SIQUIER, Raymond FROMENT, Louis FOURNIER, Michel PUECH , Jean-Claude CASTANIER , Pierre MONTARNAL, Chantal DELOUVRIER, Robert CROS , Jean-Louis RECOUSSINES, Robert BRUEL .

Etaient excusés : Messieurs : Edouard de BONNAFOS (suppléé), Vincent DESCOEUR, Nicolas CAYRON, Bernard DULUARD (suppléé).

Etaient aussi présents des membres suppléants, sans voix délibérative, : Mesdames et Messieurs : Raymond MARTORY, Jean-Pierre LISSORGUES , Claude DELMAS , Clément RAYMOND, Jean-Marc ARNAL, Pascale DUQUESNE, Philippe CASTANIER, Pierre CHATEAU, André de FELIQUIER, Gabriel CARANOBE.

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude CASTANIER

1/SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Président explique ce qu’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il rappelle le cadre juridique dans lequel s’inscrit ce service. Il rappelle aussi que la compétence a été prise par la communauté de communes du Pays de Montsalvy, et que jusqu’alors elle n’avait pas été mise en œuvre . Il dit qu’il convient de créer ce service à compter du 1^er janvier 2009. Il rappelle le travail préparatoire réalisé avec les autres communautés de communes de la châtaigneraie afin d’harmoniser les services de contrôle et les tarifs. Il dit qu’actuellement le contrôle des installations neuves est réalisé par l’agent de la communauté de communes Entre Cère et Rance.

Il précise qu’environ 1600 installations existantes seront à contrôler sur la période définie de 4 ans, et ceci, par commune entière afin de rationaliser le travail.

Il expose qu’un budget spécial doit être créé pour ce service, et qu’il devra s’équilibrer. Il indique qu’un agent de contrôle doit être embauché à compter du 1^er janvier 2009, et que le Lycée professionnel de Mauriac dispense la formation adéquate pour le contrôle de l’assainissement non collectif. Le responsable de cette formation a été contacté et doit faire passer l’avis d’emploi auprès des anciens élèves.

Enfin, il propose les tarifs de facturation de ces contrôles, étudiés en « intercommunautés », qui seraient les suivants : contrôle des dispositifs neufs : 200 €, contrôle des installations existantes : 100 €. Il précise que la facturation ne peut être faite qu’après service fait, et que la loi ne permet pas un paiement par redevance annuelle.

Des conseillers posent des questions sur l’après contrôle . Comment obliger une mise aux normes ? comment financer une mise aux normes ?

M. Georges DELPUECH donne de plus amples informations quant au rôle des Maires. Il précise que par leur pouvoir de police, ils pourraient contraindre les usagers à se mettre aux normes .

Le problème de l’aide financière aux particuliers pour réaliser les travaux est soulevé. Georges DELPUECH répond qu’actuellement, il n’existe pas d’aide. Les seuls travaux qui pourraient le cas échéant être quelque peu financés, seraient ceux, dont la Communauté serait Maître d’œuvre et qui concerneraient un groupement d’installations ou un ensemble d’installations dont la mise en conformité présenterait des problèmes particuliers et des difficultés de réalisation.

M. Louis FOURNIER précise que dans le cadre d’une Loi sur l’Eau, seule l’Agence de l’Eau Adour Garonne pourrait éventuellement subventionner.

M. Pierre COUDERC demande : qu’advient-il si un usager refuse le contrôle chez lui ? Le Président lui indique que le Maire, par son pouvoir de police, doit faire respecter le règlement , mais qu’au-delà de cela, et en se référant à la communauté de communes de Laroquebrou, qui exerce les contrôles depuis déjà 3 ans, le cas se présente rarement (1 seule fois en 3 ans à Laroquebrou).

M . Jean-Claude MUET constate que « plus le pays s’appauvrit, plus il y a de plaisanteries payantes ». Il demande que le Préfet soit interpellé à ce sujet. Le Président répond que cela a déjà été fait , mais qu’hélas, la loi doit être appliquée.

M. Robert CROS demande si tout le monde paiera le service, par exemple les habitants du bourg de Montsalvy. Il lui est répondu qu’il convient de distinguer les usagers de l’assainissement non collectif de ceux de l’assainissement collectif, dont la compétence est restée aux communes, et qui à ce titre sont redevables au service communal d’assainissement. M. Jean-Claude CASTANIER demande s’il existe un contrôle d’installation pour les usagers de l’assainissement collectif. Le président répond négativement .

M. Jean-Marc ARNAL demande : que se passe –t-il, si un usager contraint à des travaux de mise en conformité, demande à bénéficier d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif ?

Le Président répond que des schémas d’assainissement ont été élaborés dans chaque commune, précisant quelles zones d’habitations peuvent être raccordées au réseau communal d’assainissement ou pas .

Le Président dit qu’il convient d’adopter le règlement du service SPANC, dont un projet avait été remis à chaque Maire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ,

1 / décide de créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif à compter du 1^er janvier 2009

2 / décide de créer un budget de service public à caractère industriel et commercial pour ce service à compter du 1^er janvier 2009,

3/ décide de créer un emploi d’agent de contrôle , à temps complet, à compter du 1^er janvier 2009, au grade d’adjoint technique territorial de 2^ème classe

4/adopte le règlement du service public d’assainissement non collectif

5/ fixe les tarifs de contrôle suivants :

·         100 € pour contrôle d’une installation existante

·        200 € pour le contrôle de conception et de réalisation d’un dispositif nouveau

Non dit en conseil communautaire, mais doit être porté sur la délibération portant les tarifs :

Lorsqu’à la suite d’un contrôle d’existant, facturé 100 €, l’usager refait son installation , le contrôle du dispositif neuf ne sera facturé que 100 €, au lieu de 200 €, soit la différence entre le contrôle du neuf et celui de l’existant ayant provoqué le nouveau.

Le Président propose que le travail du contrôleur débute sur les communes (dans l’ordre) de Cassaniouze, Calvinet et Sénezergues . Il précise qu’ un explicatif sera rédigé pour les habitants de ces communes.

2 / SERVICE DES ORDURES MENAGERES :

Le Président explique que le contrat d’avenir dont bénéficie un agent au service ordures ménagères, expire le 30 novembre 2008. Il a rencontré cet agent qui lui a exposé ses difficultés matérielles et qui souhaiterait poursuivre son activité malgré son âge ; il précise que celui ci pourrait prétendre à la retraite en janvier 2009, mais qu’il lui manque de nombreux trimestres.

Le Président propose au Conseil communautaire, compte tenu de la situation de cette personne, et du besoin dans le service, de créer un emploi à mi-temps, et de nommer la personne dont il s’agit en Contrat à durée déterminée, sur ce poste, pour une durée de 1 an renouvelable .

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ décide de créer un emploi d’adjoint technique territorial 2^ème classe, à temps non complet, (17h.30/35) à compter du 1^er décembre 2008

2/ affecte ce poste au service ordures ménagères (collecte et déchetterie)

Le Président explique ensuite que le service ordures ménagères dispose d’un camion d’enlèvement des ordures ménagères , hors normes, et non utilisé. Il explique de plus, que les agents lors de travaux d’entretien sur les biens communautaires, aurait besoin d’un petit camion.

Il propose de transformer ce véhicule, en ôtant la benne ordures et en la remplaçant par une benne plateau avec ridelles .

Il précise que le cas échéant ce camion pourrait servir au ramassage des cartons.

Enfin il soumet au Conseil communautaire un devis de carrossier, d’un montant de 3 980 € HT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/décide de faire transformer la carrosserie du camion ordures ménagères non utilisé en benne plateau

2/accepte le devis de travaux d’un montant de 3980 € HT

M . Georges DELPUECH, Vice Président chargé de l’Environnement, rend compte aux Conseillers communautaires de la réunion de la Commission environnement qui s’est tenu en septembre 2008 et qui portait sur l’organisation de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

Il parle d’abord du mode de financement du service. Aujourd’hui , le service est financé par la redevance. Afin d’éviter les problèmes de recouvrement, le financement par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pourrait être instauré . Il explique que cette taxe serait payable avec l’impôt foncier . Mais ce moyen là, s’il peut paraître plus facile, n’est pas juste. L’option aurait dû être prise avant le 15 octobre, ce qui implique que pour 2009, il est trop tard pour cette option.

Puis il expose qu’avec la fermeture prochaine de la décharge, une augmentation du coût du service est à prévoir. Ceci sera dû au transport à Aurillac, à la réhabilitation de la décharge et à la perte de masse déposée par Maurs.

Afin d’éviter une trop forte augmentation, un ensemble de mesures a été étudié par la commission.

La première concerne la rationalisation des tournées. Ainsi, des points de regroupement pourraient être constitués afin d’éviter des frais de déplacement . De plus, les bourgs bénéficiant de deux tournées hebdomadaires, ne profiteraient plus que d’une seule.

M. Michel CASTANIER dit que la suppression de la 2^ème tournée dans des bourgs posera problème en été.

M. Jean-Marc ARNAL , membre de la commission, répond que pour les particuliers, il ne devrait pas y avoir de souci ; ceux-là mettront leurs ordures dans les conteneurs.

M. Georges DELPUECH indique que le service étant communautaire, il serait entièrement géré par les services de la communauté. Ainsi, la distribution des sacs poubelles serait effectuée par les agents communautaires.

M. Georges DELPUECH reprend sur le tri sélectif indiquant que de l’efficacité du tri dépend le coût du service.

Il insiste plus particulièrement sur l’apport des cartons à la déchetterie. Il explique que les cartons constituent encore une masse trop importante dans les ordures ménagères et qu’il convient absolument de les traiter à part, d’autant plus que ceux-ci sont valorisables. Il rappelle que lors de la réunion de la commission, plusieurs questions étaient restées sans réponse concernant ce déchet, et qu’aujourd’hui, un ramassage de cartons pourrait être envisagé, sauf pour les communes de Lafeuillade en Vézie et Lacapelle del Fraisse, dont les habitants proches de la déchetterie seraient invités à faire l’apport volontaire sur le site. Le camion recarrossé servirait à ce ramassage.

Mme Chantal DELOUVRIER demande si, dans l’ objectif de rationalisation des tournées, de nouveaux conteneurs seront acquis. M. Georges DELPUECH répond affirmativement. Elle soulève aussi le cas des personnes âgées pour lesquelles le ramassage à la porte est essentiel.

Le Président répond que toutes ces propositions doivent être étudiées par commune, et que M. Georges DELPUECH et M. Hervé PRIETO passeront dans chaque mairie , en novembre, pour étudier les circuits , les problèmes particuliers, .. .

M. Georges DELPUECH reprend le travail de la commission et expose les propositions d’application des tarifs.

Il explique qu’au prix de base de la redevance, qui restera à déterminer, un coefficient minorant ou majorant , sera appliqué. Ainsi, la commission propose les coefficients suivants : foyer : 1 - personne seule : 0.8 – résidence secondaire : 1 – Gîte : 0.8 – restaurants avec 1 tournée : 1 – restaurants (ou gros producteurs) avec 2 tournées : 2 – unité touristique : 1.5 – autres locaux artisanaux ou commerciaux : 1.

Il rappelle que le montant de la redevance comprend aussi le fonctionnement de la déchetterie. Il précise aussi que des factures distinctes seront émises pour les professionnels (exemple : 1 pour le foyer et 1 autre pour le restaurant).

Enfin , il précise qu’afin d’optimiser le service, il convient d’élaborer un règlement.

M. Jean- Marc ARNAL demande s’il serait possible de retrier les recyclables en interne. Il lui est répondu que cela coûterait trop cher. Il suggère de dédoubler la colonne emballages pour un meilleur tri.

Chaque municipalité est invitée à réfléchir sur les propositions de la commission, les décisions seront prises en fin d’année.

Le Président explique ensuite que les conventions « tri sélectif » expirent au 30 janvier 2009, et qu’il convient de les renouveler. Il précise que le transport et les traitements faisaient l’objet de marchés distincts au sein d’un groupement de commande, constitué par la communauté de communes Entre Cère et Rance, la communauté de communes du Pays de Maurs, et celle du Pays de Montsalvy.

Le Président propose que la procédure soit relancée avec ces deux autres établissements.

Il précise de plus, que les contrats sont signés avec les prestataires pour 3 années.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et pour, d’une part, la collecte des déchets ménagers recyclables (verres, journaux et emballages) et d’autre part, le traitement des emballages et des journaux,

1/ approuve la constitution de groupements de commandes avec les communautés de communes Entre Cère et Rance et Pays de Maurs,

2/ choisit la communauté Entre Cère et Rance comme coordonnateur des deux groupements

3/ élit à la Commission d’appels d’offres des groupements : Monsieur Georges DELPUECH, membre titulaire et Madame Marie-Antoinette DELAVAULT, membre suppléant.

4/ autorise Monsieur le Président à signer les conventions constitutives des groupements et les conventions avec les prestataires retenus.

3 /VOIRIE :

Le Président rappelle que la communauté perd la compétence voirie au 31 décembre 2008. Il propose que le montant des charges transférées « voirie », lors du calcul de l’attribution de compensation TP, soient rendues aux communes. Ainsi l’attribution pour TP versée aux communes serait dorénavant augmentée de « l’ enveloppe voirie » , ou, le cas échéant le reversement de compensation TP des communes vers la communauté serait diminué du montant voirie. Un tableau reprenant le calcul est remis à chaque Maire.

Le Conseil communautaire approuve le retour dans les communes des charges qui avaient été transférées au titre de la voirie.

M. Jean-Claude MUET souhaite qu’il y ait transparence dans les compensations TP, et veut connaître le montant de l’enrichissement apporté à la communauté de communes par les contribuables assujettis à la taxe professionnelle de sa commune. Il dit que la Taxe Professionnelle va être supprimée. Il désire connaître les évolutions, tant positives que négatives, du produit de la taxe professionnelle par communes, depuis 2005, année d’option à la TPU.

M. Philippe CASTANIER intervient pour dire que la « photo » de la situation prise en 2004 a changé. M. Louis FOURNIER répond que depuis 2004, les communes ne maîtrisent plus la TP.

M. Jean-Claude MUET insiste sur l’évolution des entreprises , dit que sa commune favorise l’implantation ou l’évolution des entreprises.

M. Louis FOURNIER répond que cela profite à la Communauté de communes.

M. André VAURS rappelle que les dotations reversées pour la TPU ne sont pas confidentielles.

M. Jean-Claude MUET revient sur le sujet voirie et parle de groupement de travaux. Le Président explique que Monsieur SOULARY (de l’Equipement) viendra prochainement en bureau des Maires pour exposer les diverses possibilités de travaux communs. M. Michel CASTANIER prétend que la communauté peut être coordonnateur d’un groupement de commandes, et que pendant quelques années encore, il y aura un service pour faire les études.

4 /ADHESION DES COMMUNES DE LEUCAMP, PRUNET ET TEISSIERES LES BOULIES :

Le Président expose au Conseil communautaire que les 3 communes de Leucamp, Prunet et Teissières les Boulies ont délibéré quant à la dissolution de la communauté de communes de la Haute Châtaigneraie d’une part et leur demande d’adhésion à la communauté de communes du Pays de Montsalvy, d’autre part.

Il explique qu’il convient de délibérer quant à leur demande d’adhésion. Il précise que les conseils municipaux devront délibérer aussi.

M. Jean-Claude MUET parle du bien fondé de l’adhésion de telle ou telle commune, et demande si la décision est prise à la majorité. Il est répondu que la décision est prise à la majorité des 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité,- M. Jean-Claude MUET s’abstenant- accepte la demande d’adhésion des communes de LEUCAMP, PRUNET et TEISSIERES LES BOULIES à la Communauté de communes du Pays de MONTSALVY et demande à Monsieur le Préfet d’arrêter l’extension du périmètre de notre établissement.

Le Président expose les modalités fiscales proposées , concernant l’attribution de compensation de la TP. Il explique qu’actuellement les ressources de la communauté de communes de la Haute Châtaigneraie sont réalisées par fiscalité additionnelle, que les 3 communes vont être soumises au régime fiscal TPU . Il propose donc que le calcul de l’attribution de compensation TP soit le même que celui effectué pour nos communes en 2004. Il donne les chiffres qui ressortent des simulations, et précise que les charges transférées ne sont pas déduites, et qu’il conviendra de les calculer. Il ajoute à ce propos, qu’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées doit être constituée, et que chaque Conseil municipal doit élire un délégué.

Il rappelle que dans les accords définis avec ces trois communes et le Préfet, il est prévu d’employer l’agent technique de leur communauté. Comme il ne s’agit pas d’une fusion, le transfert de personnel n’est pas possible . Aussi le Président propose -t-il de créer l’emploi avant la fin de l’année et de nommer par mutation cet agent technique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité , décide de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2^ème classe, à temps complet, à compter du 29 décembre 2008.

Le Président explique aussi, que la communauté de la Haute Châtaigneraie dispose d’une voiture qu’il serait utile de reprendre. Il expose que l’on proposera une cession gratuite à la Communauté de communes de la Haute Châtaigneraie.

Enfin, il dit que l’Etang du Maurs ainsi que les emprunts rattachés seront repris par la Communauté de communes du pays de MONTSALVY (le passif est d’environ 30 000 €).

M. Jean-Claude MUET demande s’il est opportun de reprendre l’Etang du Maurs. Le Président répond que ceci fait partie des accords arrêtés chez le Préfet.

Les modalités précises du transfert de cet étang dans notre patrimoine n’ont pas été encore arrêtées. Il demande toutefois au Conseil communautaire l’autorisation de signer les pièces nécessaires au transfert des emprunts.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité autorise le Président à signer les conventions de transfert des emprunts concernant l’Etang du Maurs, de la Communauté de communes de la Haute Châtaigneraie à celle du Pays de Montsalvy.

5 /COMPTABILITE –FINANCES :

M. Michel PUECH , Vice Président chargé des Finances expose les modifications à opérer au Budget général.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide de modifier le budget ainsi :

·         Dépenses de fonctionnement :

      Chapitre 011                :      + 49 500 €

      Chapitre 012                :      -     3 000 €

      Chapitre 65                   :      -   26 650 €

            Total ……………………………………..     + 19 850 €

·         Recettes de fonctionnement :

      C/6419                           :     + 10 950 €

      C/7478                           :     +   8 900 €

            Total ……………………………....……… + 19 850 €

M. Michel PUECH , expose aussi , que comme convenu, un emprunt de 500 000 € est prévu. Après diverses consultations et négociations , l’emprunt est souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, aux conditions suivantes : durée 20 ans, échéances trimestrielles constantes, taux fixe de 5.23 %.

Le Conseil communautaire , après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Président à signer le contrat d’emprunt.

M. Jean-Claude MUET revient sur les terrains THERON , demande si l’achat est effectivement fait, à quel prix le m². Il dit que l’entreprise pressentie pour s’installer à Lafeuillade ne viendra pas , que le terrain qui sera acquis à Lafeuillade servira peut être à l’implantation de petites entreprises, mais surement pas d’un seul coup, Le Président re-explique le pourquoi de la réserve foncière et dit que ces terrains sont acquis au prix de 1.15 € le m² . Il demande à M . MUET de respecter la décision prise à la majorité en Conseil communautaire, et lui reproche faire là, un procès d’intention.

M . Jean-Claude MUET dit que la Communauté emprunte 500 000 € pour acheter les terrains. Le Président répond que la totalité de l’emprunt n’est pas affectée à l’achat de terrain, qu’une partie était déjà prévue au budget pour d’autres financements .

M. Jean-Claude MUET fait intervenir M. X……….., employé de l’entreprise pressentie pour s’installer à Lafeuillade, lequel témoigne des difficultés économiques de son employeur.

M. Jean-Claude MUET dit qu’il y a eu passage en force du dossier. M. Louis FOURNIER précise que la réserve foncière n’a pas été faite dans la perspective de l’installation d’une seule entreprise mais de plusieurs et demande le respect du vote. Le Président dit que l’information a été faite. Mme Chantal DELOUVRIER confirme que lors de l’installation du nouveau conseil communautaire il y a eu rappel des dossiers en cours. M. André VAURS demande à M. MUET, s’il parle là au nom du Conseil municipal de Ladinhac ou en son nom personnel. M. MUET répond qu’il parle au nom de sa commune et rétorque à M. VAURS qu’au moment du vote, il aurait mieux fait de s’abstenir. M. Michel CASTANIER dit qu’en tout état de cause, il y a intérêt à créer une zone d’activités à Lafeuillade. M. MUET répond que ce n’est pas cela qu’il met en cause.

6 /DELEGATION DU SERVICE PUBLIC – EXPLOITATION DE LA BASE DE CANOË KAYAK

Le Président rappelle qu’afin de mener la procédure de délégation de service public pour l’exploitation de la Base de Canoë kayak de Vieillevie, en collaboration avec la communauté de communes d’Entraygues, il y a lieu de créer une Entente entre les deux communautés qui sera chargée de définir les modalités de la procédure. Il convient de déléguer 3 membres à cette Entente.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de créer l’Entente Intercommunautaire avec la Communauté de Communes d’Entraygues et désigne membres de cette Entente, M. Michel CASTANIER , Mme Chantal DELOUVRIER et M. Michel MERCADIER .

7/QUESTIONS DIVERSES :

·         Terrains :

Le Président informe le Conseil communautaire que le compromis de vente des terrains JOLY sera signé le 6 novembre .

Il explique aussi que M . CHABUT a proposé de vendre ses terrains à Lafeuillade en Vézie . Le Président expose que la communauté a proposé un prix d’achat de 2.50 € le m², pour les terrains situés en bord de route ( même prix que les terrains JOLY et propositions faites pour terrains BRINGUIER). M. CHABUT, en réponse , a demandé 3.25 € le m² pour ces terrains là. Le Président a répondu qu’il ne pouvait aller au-delà sans décision du Conseil Communautaire. Il demande donc à l’assemblée de prendre une décision.

Le Conseil communautaire décide de rester sur la proposition de 2.50 € le m² pour les terrains en bordure de route.

M. Georges DELPUECH attire l’attention de l’Assemblée sur le fait, que seul le Conseil municipal de Lafeuillade en Vézie a compétence pour modifier son Plan Local d’Urbanisme, et qu’il lui appartient donc de définir les zones constructibles ou non.

·         Pont bascule :

Le Président expose que le Pont Bascule de Sénezergues a été cambriolé et que l’argent du monnayeur a été volé. Il précise que le local a été revisité une semaine plus tard. Afin d’éviter tout nouveau problème, il suggère de supprimer le monnayeur au Pont Bascule et demande l’avis du Conseil communautaire. Il précise qu’au moins 50 % des paiements se faisaient en monnaie.

En l’état actuel, resterait le système de paiement par carte prépayée, qu’il conviendrait sûrement de multiplier les points de vente. M. Jean-Marc ARNAL dit qu’en supprimant le monnayeur, on éliminera des utilisateurs.

M . Jean-Louis PUECH évoque la possibilité d’installer un paiement par carte bancaire ; Il est dit que ce système suppose une ligne de téléphone, un terminal bancaire et risque de coûter trop cher .

Le Conseil communautaire décide de supprimer le monnayeur et demande d’étudier le système de paiement par carte bancaire.

Grands axes retenus et validés par le conseil communautaire lors des réunions en 2007

Pérennisation du poste d'agent de développement de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy

Animation du contrat éducatif Local et soutien aux associations

Consolidation de l'identité de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy

Prospective pour l'accueil des nouveaux habitants et des nouvelles activités, Schéma d'Urbanisation

Développement de l'Offre de logements locatifs : nouvelle OPAH

Incitation à la rénovation de l'Habitat ancien pour créer des logements

Pérennisation d'un CLSH communautaire

Etude de faisabilité du développement de l'enseignement musical dans le cadre du Schéma de Développement culturel du Conseil Général du Cantal

Projet d’une offre de cinéma itinérant à l’échelle de la Châtaigneraie (pour mémoire)

Animation du centre de ressources cantonal Cybercantal

Constitution de réserves foncières et création d'une ZA communautaire pour l'accueil et le développement d'activités à proximité du CD 920

Constitution de réserves foncières et création d'une ZA communautaire pour l'accueil et le développement d'activités à proximité du CD 601

Projet de Multiple rural à Vieillevie

Opération de maintien des services marchands à la population : Transfert avec diversification d'activités à Cassaniouze

Opération de maintien des services marchands à la population et du dernier commerce : création d'un commerce de proximité d'intérêt commun dans le bourg de Junhac

Valorisation de produits agro-alimentaires de terroir

Aménagement des berges du Lot à Vieillevie et à Saint-Projet de Cassaniouze et amélioration de l'accessibilité de la rivière

Rénovation, restructuration et extension de la base de canoë kayak de Vieillevie

Création d'aires pour campings-car dans les bourgs de la Communauté de Communes en réseau avec l’aire de Montsalvy

Accroissement de la qualité et de la capacité d'accueil des campings – Réalisation de HLL

Création d'un chemin clunisien "Plomb du Cantal – Conques"

Animation du parcours d'orientation à Lacapelle-Del-Fraisse

Etude de faisabilité d'un aménagement de loisirs, dans le cadre d'une Châtaigneraie ludique

Restauration et Plan de Gestion des berges du Bassin Versant du Célé dans le cadre du Contrat de Rivière Célé

Collecte de plastiques agricoles