Légitimation d’un enfant

Procédure

Il est indispensable, lors de la constitution du dossier du mariage projeté, de prévenir le service de l’état civil concerné. Vous devrez produire une copie de l’acte de naissance des enfants. Les enfants reconnus par leur deux parents, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de ceux-ci.

Comment procéder si vous avez omis d’informer de l’existence de vos enfants nés hors mariage ?

– Si, chacun de vous a souscrit, avant la célébration de votre mariage, une reconnaissance à l’égard de vos enfants, il suffira que vous vous adressiez au service de l’état civil qui procédera aux formalités de légitimation.
– Si l’un de vous n’a pas reconnu les enfants avant la célébration du mariage, il vous appartiendra de saisir, par l’intermédiaire d’un avocat, le tribunal de Grande Instance de votre domicile, afin que soit rendu une légitimation judiciaire.