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	COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTSALVY COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2009 Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 15 décembre 2009 à 20 h.30 à la salle de réunions de la Mairie de Montsalvy, sous la présidence de M. Georges DELPUECH. Date de convocation : 03 Décembre 2009 Etaient présents : (les délégués suppléant des conseillers titulaires sont portés en italique) Mesdames et Messieurs :Edouard de BONNAFOS, Michel MERCADIER , Michel CASTANIER, Marie-Jeanne LEYBROS, Bruno CAZARD, Michel MONIER , Henri MEYNIEL, André VAURS, Jean-Louis PUECH, Marie-Antoinette DELAVAULT, Philippe CASTANIER, Georges DELPUECH, Pierre SIQUIER, Louis FOURNIER, Annie PLANTECOSTE, André P LANTECOSTE , Michel PUECH , Nicolas CAYRON, Michel MERAL, Jean-Louis LAROUSSINIE, Jean-Claude CASTANIER, Pierre MONTARNAL, Chantal DELOUVRIER, Robert CROS, Félix PUECHAL, Gérard DELORT, Jean-Louis RECOUSSINES, Bernard DULUARD. Etaient aussi présents des membres suppléants, sans voix délibérative, : Messieurs : Claude DELMAS, Clément RAYMOND, Jean-Marc ARNAL , Pierre CHATEAU , Serge ROUCHET, Alain LAFON, David BRUEL, André de FELIQUIER, Cyril CANTUEL . Etaient excusés : Madame et Messieurs : Jean BONNET , Jean-Claude MUET (suppléé), Raymond FROMENT, André PERIER (suppléé), Vincent DESCOEUR, Yves COUSSAIN (suppléé), Bernadette LALANDE (suppléée) Secrétaire de séance : M. Nicolas CAYRON Le Président de séance, M. Georges DELPUECH, présente les excuses du Président empêché pour raison familiale. Il précise qu’en plus de l’ordre du jour indiqué sur la convocation, seront traités les sujets suivants : - Accueil de loisirs, Relais petite enfance et animation associations (Ronde de la Châtaigneraie) 1/ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE 2009 : Le Président de séance soumet au vote le compte rendu du Conseil communautaire du 30 octobre 2009, publié en Mairies et adressé à l’ensemble des délégués communautaires titulaires et/ou votants. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte rendu du 30 octobre 2009 2 /DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – BASES DE CANOË KAYAK : Messieurs Jean-Louis RECOUSSINES et Nicolas CAYRON ne prennent pas part à cette délibération. M. Michel CASTANIER , Président de l’Entente entre les Communautés de Communes du Pays de Montsalvy et d’Entraygues, donne lecture du projet de contrat, lequel, réglementairement, a été adressé aux délégués titulaires avec la convocation au Conseil communautaire. A l’article 5-1, M. Edouard de BONNAFOS demande qu’il soit précisé que les opérations organisées en application de l’article 18, « sont organisées par le délégataire ». M. Jean-Louis LAROUSSINIE demande si les activités scolaires , à la base de canoë, sont réglementées. M. Nicolas CAYRON répond qu’il existe en effet une règlementation. M. Jean-Louis LAROUSSINIE demande s’il existe une commission de contrôle. Mme Chantal DELOUVRIER demande que les contrats de maintenance et de vérification soient produits au délégant. M. Michel CASTANIER indique qu’une clause a été rajoutée en ce qui concerne la redevance d’occupation du domaine public fluvial, précisant qu’elle sera négociable en fonction du montant fixé. M. Philippe CASTANIER demande si il y a une adhésion à NATURA 2000. Il est répondu qu’il n’ y a pas à adhérer. NATURA 2000 est un classement de sites, qui oblige à respecter un règlement et un certain nombres de critères. M. Georges DELPUECH précise que l’on ne s’inscrit pas , c’est NATURA 2000 qui définit les zones. Ce zonage est imposé. M. Michel CASTANIER soumet au vote l’approbation des termes du contrat, le choix du délégataire l’autorisation de signatures. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres votants ( 26) : 1- Approuve les termes du contrat avec les mentions rajoutées 2- Approuve le choix du délégataire : ASV’OLT 3- Autorise le Président à signer le contrat de Délégation de Service Public avec la Présidente de l’ASV’OLT. 3/CHOIX DES CABINETS D’ETUDES : Les Conseillers communautaires ont en main un document récapitulatif des offres remises. Le Président de séance explicite les appels à la concurrence pour les études de la Zone d’activités de Lafeuillade en Vezie et la piscine de Montsalvy. Il explique que les offres reçues ont été préalablement analysées afin de contrôler si elles répondent aux cahiers des charges adoptés. Ø Zone d’activités de Lafeuillade en Vézie Deux offres ont été présentées : - JP Dubreuil , Eliane Auberger, pour un montant HT de 39 200 € - Ateliers de Développement des Territoires (ADT) pour un montant HT de 29 180 € Le Président de séance précise que ces deux bureaux d’études répondent aux critères et conditions du cahier des charges. Il propose en conséquence de retenir la moins coûteuse. M. Jean-Marc ARNAL demande ce qui fait la différence de prix entre les deux candidats. Le Président de séance n’en connaît pas les raisons, il constate qu’un des deux bureaux est plus éloigné que l’autre, qu’ ATD s’est présenté pour l’étude du PLU de Lafeuillade et que ces différences de prix sont fréquentes lors des appels à concurrence. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide : -de confier l’étude de faisabilité de la Zone d’Activités de Lafeuillade en Vézie à l’Atelier de Développement des Territoires , à Aurillac, pour un montant de 29 180 € HT. Ø Restructuration de la piscine de Montsalvy : Trois offres ont été reçues : - IPK Conseil, pour un montant HT de 19 793.80 € - Cabinet AMEX, pour un montant HT de 22 245.60 € - Campus Développement , pour un montant HT de 34 086 .00 € . Le Président de séance précise que pour cette étude aussi, les bureaux d’étude ont répondu selon tous les critères du cahier des charges. Néanmoins, il propose que soit retenu le cabinet IPK Conseil, car leur proposition, outre le fait qu’elle soit la moins coûteuse , semble être la plus désintéressée. En effet ce cabinet ne propose pas de maîtrise d’œuvre ; il répondra clairement à la question : faut-il faire ce projet ? M. Jean-Louis LAROUSSINIE demande combien il avait été prévu pour ces études. Les prévisions étaient de 20000 € pour la piscine et 50000 € pour la Zone d’activités. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide , -de confier l’étude de faisabilité de la piscine de Montsalvy au bureau IPK Conseil , à Montpellier, pour un montant HT de 19 793.80 € M. Georges DELPUECH revient sur l’étude de la ZA pour indiquer que les membres du Comité de pilotage de cette étude seront les mêmes que ceux de la commission économique. (pour mémoire, sont membres : Jean BONNET, Michel PUECH, Georges DELPUECH, Annie PLANTECOSTE, Michel MERAL, Edouard de BONNAFOS , Vincent DESCOEUR, Jean-Pierre LISSORGUES, Philippe CASTANIER, Christian GUY, Michaël DELBOUVRY, Henri MEYNIEL, Jean-Louis PUECH, Bernard DULUARD) 4 /REHABILITATION DE LA DECHARGE D’ORDURES MENAGERES DE PEREIRO : Le Président de séance explique que le rapport du bureau d’études BIOBASIC concernant la réhabilitation de la décharge d’ordures ménagères est enfin parvenue et qu’il a été transmis à la DRIRE. Il indique qu’Hervé PRIETO, agent de maîtrise, et lui-même ont rencontré dernièrement l’inspecteur de la DRIRE pour analyser ce rapport. Il propose les travaux de réhabilitation suivants : - Remodelage du massif de déchets en une seule pente douce ; le bureau d’étude préconisait un modelage en dôme, mais vu le relevé topographique, il parait plus pertinent de ne faire qu’une seule pente, proposition agréée par l’Inspecteur de la DRIRE - Imperméabilisation par : * pose d’une géo-membrane ou * couverture en argile ; la DRIRE accepte la couverture en argile, moins coûteuse. Il explique de plus que la géo-membrane suppose la pose de cheminées pour les bio- gaz. - Collecte des eaux de ruissellement tout autour , source sur un bord, drainage des eaux souterraines - Insertion paysagère : pas de plantation, on laissera faire la nature - Construction d’un bassin pour récupération des lixiviats - Surveillance du site : obligation de deux analyses par an. Il précise que de tous les scenarii avancés dans le rapport BIOBASIC, ce schéma proposé est le plus simple et le moins onéreux. Le montant estimé des travaux serait de 280 000 € HT. Ces travaux feront l’objet d’un appel d’offres. M. Louis FOURNIER demande si l’on peut obtenir des subventions. M. Georges DELPUECH répond qu’en effet on peut prétendre à subvention DGE et ADEME/Conseil général. La question « Que fait-on si on n’obtient pas les subventions ? » est posée. M. Georges DELPUECH précise que les travaux devront être réalisés , la réhabilitation étant une obligation. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Adopte le dispositif de réhabilitation proposé d’un coût estimé à 280 000 € HT - Décide de réaliser les travaux en 2010 - Sollicite une subvention DGE et une subvention ADEME/Conseil général - Autorise le Président à lancer l’appel d’offres pour les travaux. Il est précisé que les analyses , 2 fois par an, seront payées en Fonctionnement et sont évaluées à environ 6000 € par an. M. Philippe CASTANIER demande si les travaux prévus seront suffisants. M. Georges DELPUECH répond qu’il y a accord de la DRIRE. M. Jean-Louis PUECH demande quelle est la durée de la responsabilité. M. Georges DELPUECH répond qu’elle est de 30 ans après réhabilitation. Mme Chantal DELOUVRIER demande si la Communauté de communes du Pays de Maurs participera aux travaux de réhabilitation. M. DELPUECH répond négativement, Maurs payait la mise en décharge . M. Nicolas CAYRON demande, dans le cas où le procédé ne fonctionnerait pas, si l’on pourra « se retourner » contre le bureau d’études. M. Georges DELPUECH répond négativement. M. Michel MERAL précise que la validation du procédé par la DRIRE est une garantie. 5 /RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES : M. Michel PUECH explique que dans le cadre de la responsabilité de la décharge des ordures ménagères, la Communauté de communes a souscrit une caution bancaire de 381 125 €. Cette garantie est renouvelable chaque année ; la durée du contrat prend fin au 1^er février 2010. Il propose d’ores et déjà son renouvellement. Il expose que la Caisse de Crédit Agricole, avec laquelle nous avons signé les précédents contrats, propose un renouvellement à un taux inférieur à celui appliqué actuellement, soit 0.45 % au lieu de 0.50%. M. Edouard de BONNAFOS demande « à quoi sert-elle ? » . M. Georges DELPUECH explique qu’elle est obligatoire, que toutes les installations classées sont contraintes à caution bancaire. ( non dit en Conseil communautaire : le cautionnement constitue un engagement financier. Il est contracté en vue de garantir le paiement en cas de défaillance de la Communauté de communes, des dépenses liées à la surveillance du site, aux interventions en cas d’accident ou de pollution, à la remise en état du site après l’exploitation dans la limite de la somme de 381 125 €) Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, le renouvellement de la caution bancaire auprès du Crédit Agricole Centre France, pour un montant de 381 125 € au taux d’intérêt de 0.45 % payable trimestriellement, à compter du 1^er février 2010. 6/ACHAT TERRAIN A CASSANIOUZE : M. Michel CASTANIER expose que, lors du montage du dossier de la construction du pôle commercial de Cassaniouze, il était prévu que la commune mettait le terrain à disposition de la communauté de communes. Puis le projet a évolué, d’autres financements sont intervenus interdisant la location vente( le gérant ne peut pas racheter avant 10 ans) Aujourd’hui , sur le bail commercial, la commune propriétaire du terrain devrait percevoir une partie du loyer. Il propose que la Communauté de communes rachète le terrain concerné. Il précise que la commune de Cassaniouze revendrait ce terrain à son prix de revient, c'est-à-dire, terrain nu + divers travaux de démolition+ frais de géomètre, …soit 18 374 € Mme Marie-Jeanne LEYBROS et M. Michel CASTANIER, élus de CASSANIOUZE, ne participent pas au vote. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (26), décide l’achat du terrain du pôle commercial de Cassaniouze, appartenant à la commune de Cassaniouze au prix de 18 374 €. 7/ VECTORISATION DES CADASTRES COMMUNAUX : M . Michel CASTANIER explique qu’il convient de procéder à la vectorisation des cadastres communaux. En effet, lors de l’établissement ou de révisions de Plan Local d’Urbanisme, les prestataires exigent la mise à disposition des plans vectorisés. Il explique que la durée des travaux de vectorisation pour l’ensemble de la Communauté est de 1 an à 1 an ½ . Le coût serait d’environ 15000 € auquel viendrait en déduction une subvention de 50 % du Conseil général. M. Georges DELPUECH précise qu’il convient de prendre rang rapidement auprès du Conseil général car d’autres Communautés souhaitent procéder à cette réalisation. M. Edouard de BONNAFOS demande si l’utilisation sera gratuite. Il est répondu qu’elle l’est. M. Michel MERAL précise que les prestataires informatiques des communes pourront « récupérer » le cadastre vectorisé. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : 1/ décide la vectorisation de l’ensemble des cadastres communaux 2 / sollicite la subvention de 50 % auprès du Conseil général. 8/ AIRES DE CAMPING CAR : Le Président de séance explique qu’il est prévu de créer des aires de camping car à Calvinet, Cassaniouze et Vieillevie. Le projet est en cours d’élaboration ; mais il convient d’engager l’opération auprès du Conseil général pour obtenir le financement. L’aide accordée est de 1750 € par borne pour un montant de travaux plafonné à 7000 € ; 3 installations sont inscrites au Projet de Territoire. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : 1/ décide la création de 3 aires de camping car, à Calvinet, Cassaniouze et Vieillevie 2/ engage l’opération auprès du Conseil général pour un montant de travaux d’au moins 21 000 € HT 9/VIREMENTS DE CREDITS – MODIFICATION BUDGETAIRE – ANNULATIONS DE FACTURATION M. Michel PUECH propose le virement de crédits suivant au Budget principal, afin de procéder aux derniers paiements : - dépenses de fonctionnement : C/65737 : - 2450 € C/6532 : + 450 € C/6413 :+ 2000 € Il propose aussi, au budget ordures ménagères , la décision modificative suivante : –dépenses de fonctionnement : C/6152 : + 5 000 € C/637 : + 17 000 € -recettes de fonctionnement : C/758 : + 22 000 € M. Georges DELPUECH indique qu’au budget Ordures ménagères , la gestion du tri sélectif n’était pas prévue ce qui explique l’importance des sommes de la modification. Il est expliqué que dorénavant, c’est la communauté de Montsalvy , et non celle de « Cère et Rance » qui gère et paie le traitement des déchets recyclables au Centre de tri de l’Yser (CABA), et qu’elle perçoit les montants des reventes et les aides d’Eco emballages, pour l’ensemble des trois Communautés de la Châtaigneraie. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, : 1 / autorise au budget principal le virement de crédits suivant : - Dépenses de fonctionnement : C/65737 : - 2 450 € C/6532 : + 450 € C/6413 : + 2000 € 2 /décide au budget ordures ménagères, la décision modificative suivante : - Dépenses de fonctionnement : C/6152 : + 5 000 € C/637 : + 17 000 € - Recettes de fonctionnement : C/758 : + 22 000 € M. Michel PUECH propose des annulations de factures au service SPANC pour un montant de 400 € et au service Ordures ménagères pour un montant de 202.50 € Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : - Décide de réduire au service Assainissement Non Collectif, le titre n° 6 de 100 € et le titre n° 8 de 300 € - Décide de réduire au service Ordures Ménagères, le titre n° 31 de 67.50 € et le titre n° 93 de 135 €. 10 /SPANC – REFUS DE VISITE : Le Président de séance expose qu’en concertation avec les autres communautés de communes de la Châtaigneraie , il convient de prendre une décision pour les cas de refus de visite. Ainsi, après deux avis de passage restés infructueux, la Communauté de communes avertirait le Maire de la commune concernée pour un dernier rendez-vous. Le Maire constaterait le refus, et en informerait le SPANC par courrier. Le SPANC adresserait une lettre recommandée avec avis de réception à la personne en question, lui indiquant qu’elle peut, dans les quinze jours, contacter le SPA NC pour une visite immédiate et l’avertissant des pénalités auxquelles elle s’expose. Le Président propose d’appliquer la pénalité maximum prévue par l’article 1331-8 du Code de la Santé Publique, soit le coût de la visite majoré de 100 %, pour harmonisation avec les autres Communautés. Monsieur Michel PUECH , appelé pour d’urgentes raisons, quitte la séance et ne prend donc pas part aux délibérations suivantes. M. Philippe CASTANIER ne comprend pas comment on peut obliger à faire des travaux d’assainissement. M. Georges DELPUECH répond que pour le moment, il s’agit d’un diagnostic. Il re-explique ce qu’est le SPANC et l’utilité du service. Mme Chantal DELOUVRIER dit que les financements n’ont pas été prévus ; elle demande si on n’aurait pas pu créer le SPANC tant qu’il y avait des aides. M. Philippe CASTANIER demande des explications sur le diagnostic par rapport à des installations neuves. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents(27), adopte la procédure proposée en cas de refus de visite et décide d’appliquer le tarif de 200 € (100 € + 100 % de pénalité) aux personnes refusant la visite. 11 /ACCUEIL DE LOISIRS : M. Michel MERAL, Vice-Président chargé des « Services à la personne » fait le bilan de l’Accueil de Loisirs mis en place cet été 2009. Il rappelle que l’Accueil a fonctionné aussi aux petites vacances de Toussaint , pendant un semaine, durant laquelle 103 enfants ont été accueillis, représentant 71 familles. Il précise que lors des journées « Sortie », la capacité maximum a été atteinte. Il remarque de plus, que lors de ces vacances de Toussaint, 44 nouveaux enfants sont venus. Il rappelle qu’il avait été décidé d’ouvrir l’Accueil les mercredis, à titre expérimental, et de faire un bilan en décembre pour pérenniser ou non l’Accueil les mercredis. A titre d’exemple, sur un mercredi de décembre, 17 enfants sont venus le matin, 12 l’après midi (la capacité d’accueil les mercredis est de 20 enfants). Se pose la question du lieu d’accueil : où ? quelle structure ?, qu’il faudra trancher rapidement. Il soumet au Conseil communautaire l’ouverture de l’accueil les mercredis jusqu’en juin, l’augmentation du temps de travail de l’animatrice en poste pour les mercredis, et l’emploi de l’agent technique pour les mercredis jusque fin juin et les petites vacances. Il est précisé que les aides de la MSA et de la CAF étaient prévues sur les ouvertures les mercredis et petites vacances. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, 1/ décide l’ouverture de l’accueil de loisirs les mercredis en période scolaire 2/ augmente le temps de travail de l’animatrice en fonction de l’ ouverture de l’accueil les mercredis 3/crée un emploi temporaire d’agent technique pour le service des repas et le ménage. 4/autorise le Président à signer les documents nécessaires 12 / RELAIS PETITE ENFANCE : (dénommé auparavant Relais d’Assistantes Maternelles RAM) M. Michel MERAL explique qu’il s’agit d’un service gratuit dont la mission est d’animer des rencontres entre parents, jeunes enfants et assistantes maternelles sur l’ensemble du territoire. Ces rencontres donnent lieu à informations, accès aux droits, échanges, professionnalisation des assistantes maternelles. Vingt huit séances pourraient être organisées sur trois lieux différents (Montsalvy, Calvinet et Lafeuillade en Vézie). Le Budget prévisionnel serait de 15 243 € dont la moitié à charge de la Communauté de communes. M. Edouard de BONNAFOS demande qui finance l’autre part. M.Michel MERAL répond que le service est financé par la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et le Conseil général. M. Michel MERAL termine son exposé sur le souhait d’une réflexion relative aux micro-crèches. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : 1/décide la création du Relais Petite Enfance à compter de janvier 2010 2/adopte le budget de 15 243 € 3/autorise le Président à signer les documents nécessaires 13/ ANIMATION DES ASSOCIATIONS : M. Nicolas CAYRON souhaite une réflexion sur l’animation des associations. Il expose que certaines associations sur le territoire organisent des manifestations importantes, parfois à portée nationale, (exemple : Ronde de la Châtaigneraie) et que ces associations sont tenues de procéder à de lourdes démarches administratives, de recherches de financement …. Il demande si la Communauté de communes ne pourrait pas disposer d’un « organe » pour faire ce travail . Peut-elle créer un emploi d’animateur pour cela ? Cet employé pourrait aussi s’occuper de l’accueil de nouveaux résidents. M. Michel CASTANIER intervient pour dire que la tâche des associations est alourdie de nouvelles réglementations contraignantes, et que le milieu associatif « s’essouffle » à cause de cela, mais que pour créer un emploi, se pose le problème de son financement. M. Nicolas CAYRON rebondit sur le sujet et demande qu’une aide soit apportée à ces associations. Il dit aussi que l’aide « humaine » serait parfois plus opportune qu’une aide financière attribuée sous forme de subventions. Mme Annie PLANTECOSTE précise que l’ADEPA s’occupe déjà de l’accueil des nouveaux arrivants. Malgré l’insistance de M. CAYRON, M. Michel CASTANIER redit que le problème réside dans le financement de l’emploi dans le long terme. M. Jean-Louis PUECH remarque qu’il s’agit d’une des facettes perdues de l’Office de Tourisme. 14/DIVERS : Chemins de randonnée : M. Michel CASTANIER rappelle que les conventions de passage pour les chemins de randonnée doivent être rendues signées pour le 15 janvier 2010. Il s’agit du dernier délai. Au-delà, les chemins ne pourront pas être portés en édition. Fait à MONTSALVY le 21 décembre 2009 Ont signé le présent compte rendu, Messieurs Georges DELPUECH, Président de séance et Nicolas CAYRON, secrétaire de séance.
	COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTSALVY COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE 2009 Le Conseil communautaire s’est réuni le vendredi 30 octobre 2009 à 20 h.30 à la salle de réunions de la Mairie de Montsalvy, sous la présidence de M. Jean BONNET. Date de convocation : 19 octobre 2009 Etaient présents : (les délégués suppléant des conseillers titulaires sont portés en italique) Mesdames et Messieurs :Edouard de BONNAFOS, Michel MERCADIER , Michel CASTANIER, Marie-Jeanne LEYBROS, Jean BONNET, Bruno CAZARD, Claude DELMAS, Henri MEYNIEL, André VAURS, Jean-Louis PUECH, Marie-Antoinette DELAVAULT, Jean-Claude MUET, Georges DELPUECH , Raymond FROMENT, Louis FOURNIER, Annie PLANTECOSTE, André PERIER, Michel PUECH , Nicolas CAYRON, Michel MERAL, Jean-Louis LAROUSSINIE, Jean-Claude CASTANIER , Pierre MONTARNAL, Robert CROS ,Bernadette LALANDE, Jean-Louis RECOUSSINES, Bernard DULUARD . Etaient excusés : Messieurs et Madame : Michel MONIER (suppléé), Pierre SIQUIER, Vincent DESCOEUR, Chantal DELOUVRIER ,Yves COUSSAIN . Etaient aussi présents des membres suppléants, sans voix délibérative, Messieurs : Jean-Pierre LISSORGUES, Clément RAYMOND, Jean-Marc ARNAL, Pierre CHATEAU, André PLANTECOSTE, André de FELIQUIER. Secrétaire de séance : M. Nicolas CAYRON 1/ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2009 : Le Président demande que soit adopté le compte-rendu du Conseil communautaire du 18 septembre 2009, publié en Mairie et adressé à l’ensemble des délégués communautaires titulaires et des suppléants ayant pris part aux délibérations. Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, adopte le compte-rendu du Conseil communautaire du 18 septembre 2009. 2/VALIDATION DU CONTRAT AUVERGNE + : Le Président explique que seul le contrat de financement du Conseil Régional est soumis ce soir au vote du Conseil communautaire ; celui du Département, dont la date de signatures est reportée au 1^er trimestre 2010, et contrairement à ce que prévoyait la convocation, sera soumis ultérieurement . Le Président précise qu’il souhaite, auparavant, rencontrer le Président du Conseil général pour clarifier certains points. Il soumet donc au Conseil communautaire les actions pour lesquelles sont demandées les subventions régionales ; la date de signature du contrat étant fixée au 18 décembre prochain. Chaque délégué communautaire dispose d’un tableau résumant les actions à porter sur le contrat (annexe 1) et d’un 2^ème tableau (annexe 2) sur lequel sont portées , pour les mêmes actions, les aides attendues du Conseil général. Le Président explique aussi qu’un rendez-vous est pris avec les services de la Préfecture, dans les prochains jours, pour étudier les éventuelles attributions de Dotation de Développement Rural (DDR) à chaque projet. Il reprend les projets un par un, et explique : - Parc d’activités de Lafeuillade en Vézie : la consultation pour l’étude est lancée. - Extension de l’aire de camping car à Montsalvy : le système d’assainissement actuel ne convient pas ; il y aura lieu de le revoir avant de faire l’agrandissement et de l’intégrer au projet d’extension - Hébergement touristique à Vieillevie : c’est l’étude préalable qui définira le type d’hébergement et sa faisabilité. - Chalets au Plan d’eau du Maurs : idem que l’action précédente - Camping de Cassaniouze : il s’agit d’un projet communal - Maison de santé : l’action est inscrite pour le principe, elle pourrait bénéficier de subvention FRADDT (Fonds Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire) ( et par ailleurs, de l’Enveloppe de Développement du territoire du Département) Il explique que le projet ne sera étudié que s’ il y a un projet médical porté par les professionnels de santé. M. Georges DELPUECH confirme que cela ne peut se faire que si les professionnels s’entendent mais craint que cette entente n’arrive trop tard. Il pense que malgré tout, il faudra enclencher le processus auprès des médecins notamment, et ceci , dans le but de servir la population . M. Michel MERAL dit qu’il n’y a pas de volonté réelle d’entente. Mme Annie PLANTECOSTE pense que l’idée doit encore murir. - Piscine : l’étude définira le projet ; elle demandera quelques mois ; rapport vers fin mars. - Médiathèque de Montsalvy : il s’agit d’un projet communal - Multiple rural de Leucamp : projet communal non encore défini. - Accueil de loisirs : il s’agit d’une ligne de principe qui pourrait être activée suivant la suite que sera donnée à d’autres projets inscrits, qui pourraient, par exemple, ne pas être adoptés. - Volet culturel : il s’agit d’un soutien de la Région à nos actions culturelles. Le Président précise que l’enveloppe FRADDT attribuée pour ce contrat 2010/2011 est de 460 848 €. Le montant global des Lignes Sectorielles n’est pas limité. Leur attribution se fait au cas par cas. M. Edouard de BONNAFOS demande des précisions sur le nombre de logements locatifs qui pourraient bénéficier de subventions. Le Président explique, qu’en ce qui concerne la Région, il n’y a pas de définition de nombre de logements ; les travaux sont aidés par Ligne Sectorielle, non limitée. Par contre, pour le contrat Projet de Territoire à signer avec le Département, le montant global des Lignes Sectorielles étant prédéfini, il convient de répartir ce montant sur toutes les actions présentées et susceptibles d’être financées en LS, ce qui oblige à faire un calcul et à définir le nombre de logements dont les travaux pourront être aidés. Pour le Contrat départemental, il faudra en rediscuter. M. Jean-Claude MUET trouve la situation inquiétante, dit qu’il y a de gros investissements prévus sur Lafeuillade et Montsalvy, que reste-t-il aux autres communes ? qui établit la liste des actions ? Il parle du changement des ressources des Départements. Il demande si on a étudié les projets dans leur financement , et dit que ce n’est pas la bonne époque pour se lancer dans de telles opérations, pense qu’une réflexion plus profonde devrait être menée. Le Président redit, qu’en ce qui concerne la piscine, l’étude donnera les éléments. Il est aussi précisé que le contrat de financement valide la possibilité d’ouvrir des crédits auprès des Collectivités Régionale et Départementale ; les projets devront être adoptés par le Conseil communautaire au fur et à mesure. Le Président confirme donc, que pour la piscine notamment, il y aura délibération au vu des conclusions de l’étude. M. Jean-Claude MUET trouve la réponse bonne et dit que cela lui va tout à fait. Le Président soumet le contrat au vote. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ( 1 abstention et 26 Pour), adopte le Contrat de Région AUVERGNE + (2010-2011) et autorise le Président à le signer. 3/ECHANGE DE TERRAINS A PEYROT : Le Président explique que lors de la séance du 18 septembre 2009, le Conseil communautaire avait décidé de procéder aux achats et ventes de terrains aux Camps de Peyrot, commune de Lafeuillade en Vézie. Or, le prix du terrain décidé, n’était pas en adéquation avec le prix délibéré par le Conseil municipal de Lafeuillade en Vézie. La délibération du 18 septembre 2009 n’a donc pas été transmise au contrôle de légalité . Le Conseil municipal de Lafeuillade en Vézie a redélibéré depuis sur le prix du terrain, le Conseil communautaire peut donc redélibérer sur ce sujet. Il précise que les services des Domaines ont estimé le prix à 0.80 € le m², mais demande que le prix d’achat et de vente soit maintenu à 1.14 € le m², prix d’achat initial des parcelles. M. Jean-Claude MUET dit qu’on a certes l’avis des Domaines, mais qu’il serait plus simple et plus limpide qu’il soit posé sur le bureau. Le Président montre le document , le pose devant lui sur le bureau, et invite M. MUET à venir le consulter. M. Jean-Claude MUET remarque que lors de l’enquête publique , le Commissaire enquêteur nommé par la Commune de Lafeuillade en Vézie , était M. Michel MERAL, Vice Président de la Communauté de communes, fait qui lui parait malheureux. M. Georges DELPUECH explique qu’habituellement, lors d’enquêtes publiques de ce type, l’enquête est confiée à un Maire voisin (échange de services, gratuit), qu’il n’avait pas même pensé, compte tenu de la nature de l’enquête (déplacement d’un chemin) que cela puisse poser problème. M. Michel MERAL précise que les honoraires d’un Commissaire enquêteur extérieur sont d’environ 1400 €, qu’il n’ y a pas eu la moindre observation lors de l’enquête. Le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur les échanges de terrains aux Camps de Peyrot, dans les conditions déjà délibérées en séance précédente. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 26 voix Pour et 1 voix Contre, vu l’enquête publique ouverte à la Mairie de Lafeuillade en Vézie du 28 juin au 6 juillet 2009 portant sur le déplacement de l’assiette d’un chemin, vu la délibération du Conseil municipal de Lafeuillade en Vézie, en date du 16 octobre 2009, vu l’avis des Domaines, mais considérant le prix initial d’achat de ces terrains, 1/ décide : - L’achat à la Commune de Lafeuillade en Vézie des parcelles A 676 et 675 d’une surface de 777 m² - La vente à la commune de Lafeuillade en Vézie des parcelles A 671 d’une surface totale de 574 m² - L’achat au GFA des Estives des parcelles A 663 et A 666 d’une surface de 3121 m² - La vente au GFA des Estives de la parcelle A670 d’une surface de 3010 m² 2/fixe le prix du terrain à 1.14 € le m². 4/DOTATION DE COMPENSATION TP –PART SALARIALE- DES COMMUNES DE PRUNET, LEUCAMP ET TEISSIERES LES BOULIES : M. Michel PUECH expose qu’en début d’année, lors du calcul de l’attribution de compensation TP aux trois nouvelles communes, nous ne savions pas si la compensation part salariale était incluse dans leur DGF communale ou dans la DGF de la communauté. Il s’avère que cette dotation est intégrée à la dotation communautaire et qu’elle doit être reversée aux communes concernées. Les montants sont de 5486 € pour PRUNET, 2384 € pour LEUCAMP et 3535 € pour TEISSIERES LES BOULIES, soit au total la somme de 11 405 €. Cette somme n’étant pas prévue au budget, il y a lieu de voter une décision modificative. De plus, l’absence de crédits disponibles en section de fonctionnement oblige à prendre les crédits en section d’investissement sur un programme non réalisé. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, autorise le virement de crédit suivant : - Dépenses de Fonctionnement : C/ 739118 – dotation comp. TP : + 11 405 € C /023 – virement à la section d’investissement : - 11 405 € - Recettes d’investissement : C/021 – virement de la section de fonctionnement : - 11 405 € - Dépenses d’investissement : Opérations non individualisées C/2182 – matériel de transport : - 11 405 € 5 /VERSEMENT CAF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE CHATAIGNERAIE : M. Michel PUECH explique que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2008, la Caisse d’Allocations Familiales verse à la Communauté de communes de la Haute Châtaigneraie, la somme de 5630 €. C’est la Communauté de communes du Pays de Montsalvy qui encaisse la somme , fait la répartition et reverse aux 5 communes qui composaient la Communauté de la Haute Châtaigneraie , en fonction du nombre d’habitants et du potentiel fiscal. Afin de mandater ces remboursements, il convient de voter des crédits en dépenses de fonctionnement . Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide la modification budgétaire suivante : Dépenses de Fonctionnement C/658 : charges diverses : + 5 630 € Recettes de Fonctionnement C/7788 : produits exceptionnels : + 5 630 € 6 /PAIEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL 2006/2007 : M. Michel PUECH expose que dans le cadre de l’amélioration de l’habitat , il a été attribué en 2007, une subvention de 5023 € à M. Pierre BONNET pour la réhabilitation d’une maison (notification du 6.02.2007) Cette somme n’ayant pas été budgétisée en 2008 et 2009, il convient d’ouvrir les crédits au C/ 65737. Le Conseil communautaire , après en avoir délibéré et à l’unanimité , décide de verser la somme de 5023 € à Monsieur Pierre BONNET, somme prise sur les crédits disponibles au C/65737. 7/SUBVENTION AU BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES : M. Michel PUECH explique que lors du budget primitif, il avait été voté au compte 65737, une subvention d’équilibre du budget transports scolaires de 15 200 €. Il demande que soit voté un supplément de 200 €. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’augmenter la subvention d’équilibre au budget principal (C/65737) vers le budget Transports Scolaires, de 200 €, la portant ainsi pour l’année 2009, à la somme de 15 400 €. 8/SPANC – ANNULATION DE FACTURES : Sur proposition de M. Michel PUECH , Le Conseil Communautaire , après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide l’annulation de la facture n° 69 du rôle n°2 et 23 du rôle n° 5 et autorise la réduction des titres correspondant à ces rôles de 100 € chacun. Concernant le Service Assainissement non collectif, M. Georges DELPUECH explique que certaines modalités de gestion du service seront revues pour amélioration. Ainsi, les rapports seront adressés aux propriétaires. De plus, le propriétaire devra avoir connaissance de la date de visite du SPANC, chez son locataire. 9/ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES : Le Président rappelle qu’au dernier Conseil Communautaire, M. Vincent DESCOEUR avait exposé le souhait du Département de n’avoir plus qu’un seul interlocuteur sur le territoire, et que par là-même, la Communauté de communes soit la seule autorité organisatrice de transports scolaires de 2^ème rang sur son territoire. Ainsi, outre l’organisation du transport vers le collège, la Communauté aurait en charge la gestion du transport des élèves vers les écoles primaires du territoire. Le Département interviendrait alors à hauteur de 82.5 % du marché au lieu de 75% actuellement. Resteraient donc à la charge de la communauté et des familles , 17.5 % de la dépense. Il précise que 10 communes sont concernées, en comptant CALVINET, cas particulier puisque, en regroupement avec MOURJOU, c’est cette dernière collectivité qui est organisatrice du transport scolaire. Une petite étude va être lancée par la communauté auprès des mairies pour connaître les coûts des marchés, le nombre d’élèves transportés et le tarif appliqué aux familles par les communes gestionnaires. Le Président rappelle que pour le transport vers le collège, le département finance 75 % de la dépense , la Communauté de communes 15 % et les familles 10 %. Il précise que les Maires sont favorables à cette organisation et propose que soit prise une délibération sur le principe . Les modalités de répartition des coûts seront définis plus tard, lorsque nous disposerons de plus d’éléments. Cette décision est importante ; elle induit plus de travail pour la Communauté de communes , mais aussi un soulagement pour les Maires. Mme Bernadette LALANDE demande si ce transfert vers la Communauté de communes va modifier le ramassage scolaire tel qu’il existe actuellement. Il lui est répondu qu’il s’agit d’une simple reprise des marchés en cours. Les questions « Qui passe les Appels d’Offres et Qui signe les marchés » sont posées. Le Président répond que c’est de la compétence du Département. M. Jean-Claude CASTANIER évoque le coût supplémentaire qu’une telle décision ferait supporter à la Communauté de communes. Le Président répond qu’avec le transfert de compétence, un transfert de charges peut être envisagé. M. Louis FOURNIER évoque le problème des transporteurs attributaires des marchés, rejoint par M. Jean-Claude MUET qui regrette que les services ne soient parfois plus assurés par des transporteurs locaux, faisant par ailleurs, le parallèle avec la gestion du Tourisme . Le Président rappelle que les montants des marchés de transports mis en appels d’offres par le Département sont très importants et sont publiés au niveau national. Il reprécise que le Transport scolaire est compétence du Département, et que le transfert de gestion d’autorité organisatrice de 2^ème rang, des communes vers la Communauté de communes n’y changera rien. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité , - décide de prendre la compétence Transport scolaire des élèves de son territoire vers les écoles primaires du territoire, en sus de la compétence que la Communauté de communes exerçait déjà en la matière, à compter de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2010. - Accepte dès lors, d’être l’unique autorité organisatrice de 2^ème rang , de transports scolaires. 10/AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT AU CONTRAT ECO-EMBALLAGES M. Georges DELPUECH explique que le tri sélectif des Communautés de communes « Cère et Rance » , « Pays de Maurs » et « Pays de MONTSALVY » était géré par la Communauté de communes « Cère et Rance ». En 2009, c’est la Communauté de communes du Pays de MONTSALVY qui a repris cette gestion. Le Contrat d’aides de la Société « Eco-Emballages » avait été signé par le Président de la Communauté « Cère et Rance » délégataire. Afin de reprendre cette gestion, il convient de signer un avenant au dit-contrat, sur lequel le changement de délégataire sera porté. Le Conseil Communautaire doit autoriser son Président, Jean BONNET, à signer cet avenant. Le Conseil communautaire , après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant au contrat d’aides de la Société ECO-EMBALLAGES. M. Georges DELPUECH redit l’importance qu’il y a à travailler en commun , avec les autres EPCI, sur le tri sélectif. 11/ADHESION AU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE DU DEPARTEMENT : M. Michel CASTANIER expose qu’il conviendrait d’adhérer au Système d’Information Géographique du département. Il explique que le Conseil général permet de cartographier un ensemble de données de façon à pouvoir en extraire commodément des synthèses utiles à la décision et à la communication. Il s’agit de consultation, de gestion et d’exploitation de données géographiques. Le Département a fait l’acquisition des droits d’utilisation de la couverture du Cantal en photographies aériennes, de données cartographiques auprès de l’IGN et des fichiers cadastraux numériques de la DGI. Ces données sont mises à disposition des collectivités par Internet. Il convient pour cela, que la Communauté de communes signe une convention de mise à disposition du système avec le Conseil général. Cette mise à disposition est gratuite. A partir de là , la vectorisation des cadastres de chaque commune peut être réalisée. L’hypothèse retenue généralement : la communauté de communes fait la démarche pour l’ensemble de ses communes, et finance l’opération avec des aides du Conseil général. Néanmoins chaque commune peut individuellement faire la demande. M. Michel CASTANIER explique que dans le cadre de la révision de son document d’urbanisme, il a besoin de la vectorisation de son cadastre. Plusieurs élus, dont les communes sont adhérentes au Syndicat A.GE.D.I., et disposant du logiciel CAD.COM ne comprennent pas ce que la vectorisation du cadastre par le biais du SIG pourrait leur apporter. M. Jean-Marc ARNAL demande ce qu’est la vectorisation. M. Jean-Claude MUET remarque que seule la Communauté de communes peut adhérer au Système d’information Géographique, et que l’on donne là, la primauté à l’EPCI au détriment des communes. Il craint en cela une façon sous jacente d’effacement des communes. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adhérer au Système d’Information Géographique du Département, souhaite de plus amples renseignements sur la vectorisation. 12/ACHAT DE TERRAINS A VIEILLEVIE - M. Bernard DULUARD ne prend pas part à cette délibération Le président expose qu’afin d’aménager une aire de pique nique et de détente au bord du Lot, à VIEILLEVIE , il convient d’acheter des terrains appartenant à M. et Mme B. DULUARD et à Mme A. CARRIER -MAFFRE. Il précise que M. DULUARD accepte de vendre ses parcelles au prix où il les avait lui-même acquises, soit 3.10 € le m². Le prix conclu avec Mme CARRIER-MAFFRE est, après négociation , de 4.50 € le m² Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres votants , décide d’acheter - à M. Bernard DULUARD, les parcelles B 1360 de 227 m², B 1480 de 34 m² et B 1482 de 17 m², sises au bourg de VIEILLEVIE, au prix de 3.10 € le m² - à Mme Annie CARRIER-MAFFRE, les parcelles B 444 de 410 m² et B 1364 de 97 m², sises au bourg de VIEILLEVIE, au prix de 4.50 € le m² . 13/DIVERS Ø Délégation de Service Public des bases de canoë kayak d’Entraygues et de Vieillevie : Le Président explique qu’un seul candidat a rendu un dossier ; il s’agit de l’ASV’OLT. La procédure impose un délai de négociation qui prendra fin le 30 novembre. L’élaboration du contrat est en phase terminale. Il fera l’objet du prochain Conseil communautaire. Si tout se déroule bien, le contrat devrait être signé avec la Présidente de l’ASV’OLT avant la fin de l’année. Ø Informations diverses : De nouveaux conteneurs pour les ordures ménagères ont été commandés ; ils seront mis en place avant la fin de l’année. Marie-Gaëlle CAZES, stagiaire du 1^er mai au 30 septembre 2009, et maintenant embauchée 1 an sous Contrat d’Accompagnement Passerelle, a soutenu son rapport de stage devant le jury de son université et a obtenu la note 16 . Elle présentera son rapport de stage aux élus le lundi 7 décembre à 20 h 30 à la Salle des Fêtes de Montsalvy. Tous les Conseillers municipaux seront invités. Ø Etude sur le schéma éolien : M. Jean-Claude CASTANIER, membre du Comité de pilotage expose que le travail commandé au CPIE et élaboré avec le comité de pilotage, est aujourd’hui terminé ; le rapport sera rendu dans les prochains jours et présenté au prochain Conseil communautaire. Ce schéma territorial contient des préconisations pour les futures ZDE. Il fait apparaître de nouvelles contraintes, telles celle qu’impose le relais de Télédiffusion de La Bastide du Haut Mont, qui nécessite la préservation de son faisceau de réseaux hertziens sur une largeur d’un kilomètre. M. Jean-Marc ARNAL dit qu’aujourd’hui on connaît les sites où peuvent être implantées les éoliennes. Le Président répond que l’on sait ce que disent les promoteurs, mais le schéma peut définir d’autres contraintes. Ø Questions diverses : M. Robert CROS demande quand sera remis en service le monnayeur du pont bascule . Le Président dit que les démarches sont faites, et qu’il ne convient plus que d’obtenir la monnaie auprès du Trésorier. M. Jean-Claude MUET revient sur les éoliennes. Il dit que tout le monde est conscient de l’enjeu, que les implantations suscitent la défiguration du paysage, laquelle est irréversible. Le Président répond que la Communauté de communes a été très claire dans son approche . Elle s’est inscrite dans la démarche du Pays d’Aurillac pour le schéma territorial préalable du CPIE, ensuite seront prises les décisions et la ZDE. Le Conseil communautaire sera amené à délibérer. Le Président pense avoir agi comme il convenait en la matière , laissant les études évoluer et sans jamais participer aux réunions des développeurs. M. Jean-Claude MUET souhaite que le bulletin « Infos » de la Communauté soit écrit dans un langage plus simple et plus accessible à la population. M. Michel MERCADIER demande où en sont les projets de champs photovoltaïques. Il est précisé qu’il s’agit de projets privés. M. Clément RAYMOND demande si la Communauté ne devrait pas intervenir et élaborer une étude de zone, comme pour l’éolien. Le Président explique que la Communauté n’a pas cette compétence, que les projets restent privés, mais que les Conseils municipaux doivent délibérer sur chaque projet présenté dans leur commune. Mme Annie PLANTECOSTE et M. Georges DELPUECH s’interrogent sur le maintien en bon état , dans la durée, des panneaux installés sur les toitures. M. Jean-Claude MUET doute des installations plein –champ, insistant sur la préservation de nos paysages. Le Président précise que dans la procédure « éolienne », le Préfet délivre le permis de construire, alors que pour les installations photovoltaïques, c’est l’Etat qui a lancé un appel d’offres. M. Michel CASTANIER dit que l’on devrait mener quand même , une réflexion générale en la matière. Fait à MONTSALVY le 5 novembre 2009 Ont signé M. Nicolas CAYRON, secrétaire de séance et M. Jean BONNET, Président.