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LE SPANC Service Public d'Assainissement non Collectif

Qu'est ce que c'est ? Par assainissement non collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.

Pourquoi le SPANC ? Conformément aux dispositions de l'article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoire en application de l'article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il incombe aux communes ou à leurs groupements. Cette compétence a justement été transférée à la Communauté de Communes.

Fonctionnement La mission est effectuée : soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire, une liste de travaux à effectuer. Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées suppose une vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif.   Contrôle de conception :   Lors du retrait d'une demande de certificat d'urbanisme, de permis de construire, de déclaration ou d'autorisation de travaux, un formulaire "demande d'autorisation de réaliser un assainissement autonome" est fourni au pétitionnaire par la mairie. Une fois rempli, cet imprimé est transmis par la mairie au SPANC qui se charge de l'instruire. Le dossier est instruit sur pièces. Le service recommande éventuellement de faire réaliser, aux frais du pétitionnaire, une étude de la parcelle (aptitude du sol, topographie..). L'avis du service est adressé au Maire de la commune pour décision finale. En cas d'avis défavorable, le pétitionnaire doit renouveler sa demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif.   Contrôle de réalisation :   Dès l'achèvement des travaux et avant recouvrement des ouvrages, le pétitionnaire  doit informer la Communauté de Communes. Après avis de passage, le service vérifie la conformité de l'installation au projet initial et aux différentes réglementations.   Le service transmet alors au Maire qui délivre ou non un certificat de conformité de l'installation. En cas de non conformité, une contre-visite est effectuée aux frais du propriétaire. Les travaux réalisés et recouverts sans que le service en soit informé sont déclarés non conformes.       Le contrôle de l'existant suppose un contrôle initial de diagnostic et un contrôle périodique tous les 4 ans de bon fonctionnement (vérification du bon état des ouvrages, du bon écoulement des effluents  jusqu'aux dispositifs d'épuration, de l'accumulation normale des boues...) et d'entretien. Un compte rendu de contrôle est remis à l'occupant qui est tenu d'assurer le bon fonctionnement et l'entretien de son installation.

CONDITIONS D'ACCES DE L'AGENT DANS LES PROPRIETES L'agent du SPANC a accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Conformément à l'article L 1331-11 du Code de la Santé Publique, cet accès doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié au propriétaire et, le cas échéant, à l'occupant des lieux dans un délai raisonnable.

FINANCEMENT DU SERVICE Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Par conséquent, il est financé par des redevances versées par les usagers. Le montant de ces redevances s'élève à 200 € pour le contrôle de conception-réalisation et à 100 € pour le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien de l'existant.

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE La construction, la modification éventuelle pour une mise en conformité ainsi que les frais de contrôle de conception et de réalisation sont à la charge du propriétaire. Il s'assure du bon fonctionnement des ouvrages.

COMMENT L'EXERCICE DES POUVOIRS DU MAIRE ET LES INTERVENTIONS DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES S'ARTICULENT-ILS ? Si la Communauté de Communes est responsable des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire est l'autorité compétente, au titre de ses pouvoirs de police municipale, pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires à la salubrité publique sur le territoire de la commune.

CONTACT Sébastien GAUZENTES Téléphone : 06.77.18.22.92 spanc.paysmontsalvy@orange.fr